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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle ajoute que les anomalies évoquées résultent en réalité d'une modification du projet, postérieure à son intervention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7177

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc12

Appel

21 février 2011

21 février 2011

[I]) ; - l'employeur refuse de la commissionner sur le secteur de [Localité 7] qu'il lui a attribué, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b8

Appel

16 août 2007

16 août 2007

répétés, sans raison valable, à ses demandes d'absence, et lors d'une hospitalisation il lui a été écrit en recommandé au motif qu'il n'aurait pas prévenu, de même il lui a été refusé depuis 2002 des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société à responsabilité limitée Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89079

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Il est non moins constant que le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement pour motif économique que dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5314ec5f96a7da0945

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

[D] considère que son refus de voir modifier sa qualification et ses attributions ne pouvait être qualifié d'abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c2

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, Mademoiselle Y... a refusé la modification qui lui avait été notifiée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d47c25a97f0381f4ca6

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

à l'un de ces éléments fait préalablement l'objet d'une notification écrite; dans le cas où le refus d'une telle 'modification entraînerait la rupture du contrat de travail' celle-ci serait considérée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749e9cdc6046d479cf9f5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z]: 'Modification de la destination du lot 1 pour se conformer à la destination réelle du lot 1, il est sollicité de l'assemblée générale la modification de celle-ci pour devenir d'entrepôt à commercial

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00833_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00571_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ces équipements ne seront autorisés que s'ils s 'accompagnent de mesures destinées à accroître la sécurité telle que la création d'un espace refuge situé au-dessus de la côte TN + 2,20 m ". 4.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il allègue qu'en l'absence de refus de la société dans les dix jours, le contrat concernant la Mercedes a valablement été modifié et s'est poursuivi avec l'Audi S3 compte tenu de l'absence de refus de

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ne la refuse pas dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue, est considérée comme acceptée» ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'il n'est pas justifié qu'une demande de modification soit parvenue

Source officielle
CA

9e Chambre B

60369b87186a1c3ddf8dda18

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

courrier du 17 février 2010, il signalait à son employeur que son ancienneté n'était pas reprise sur ses bulletins de salaire, que la convention collective applicable lors de son embauche avait été modifiée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A la suite du refus de l'ONERA d'établir le décompte général, la société Côte a demandé au tribunal, par une seconde demande, d'annuler le refus de l'ONERA d'établir le décompte, de porter sur ce décompte

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation aboutissait, au final, à 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle

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