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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
18 novembre 2013
- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
Elle ajoute que les anomalies évoquées résultent en réalité d'une modification du projet, postérieure à son intervention.
Pôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7177
19 avril 2023
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Chambre Sociale
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
[I]) ; - l'employeur refuse de la commissionner sur le secteur de [Localité 7] qu'il lui a attribué, - M.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b8
16 août 2007
répétés, sans raison valable, à ses demandes d'absence, et lors d'une hospitalisation il lui a été écrit en recommandé au motif qu'il n'aurait pas prévenu, de même il lui a été refusé depuis 2002 des
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
La société à responsabilité limitée Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé
6253c9b0bd3db21cbdd89079
12 décembre 2006
Il est non moins constant que le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement pour motif économique que dans la mesure
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
[D] considère que son refus de voir modifier sa qualification et ses attributions ne pouvait être qualifié d'abandon de poste.
6253c884bd3db21cbdd857c2
11 octobre 2001
Considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, Mademoiselle Y... a refusé la modification qui lui avait été notifiée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
à l'un de ces éléments fait préalablement l'objet d'une notification écrite; dans le cas où le refus d'une telle 'modification entraînerait la rupture du contrat de travail' celle-ci serait considérée
Chambre 1-8
69d749e9cdc6046d479cf9f5
8 avril 2026
[Z]: 'Modification de la destination du lot 1 pour se conformer à la destination réelle du lot 1, il est sollicité de l'assemblée générale la modification de celle-ci pour devenir d'entrepôt à commercial
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
L'employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
Ces équipements ne seront autorisés que s'ils s 'accompagnent de mesures destinées à accroître la sécurité telle que la création d'un espace refuge situé au-dessus de la côte TN + 2,20 m ". 4.
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9a
6 juillet 2023
Il allègue qu'en l'absence de refus de la société dans les dix jours, le contrat concernant la Mercedes a valablement été modifié et s'est poursuivi avec l'Audi S3 compte tenu de l'absence de refus de
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
ne la refuse pas dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue, est considérée comme acceptée» ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'il n'est pas justifié qu'une demande de modification soit parvenue
9e Chambre B
60369b87186a1c3ddf8dda18
25 septembre 2015
courrier du 17 février 2010, il signalait à son employeur que son ancienneté n'était pas reprise sur ses bulletins de salaire, que la convention collective applicable lors de son embauche avait été modifiée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
A la suite du refus de l'ONERA d'établir le décompte général, la société Côte a demandé au tribunal, par une seconde demande, d'annuler le refus de l'ONERA d'établir le décompte, de porter sur ce décompte
5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
Cette réorganisation aboutissait, au final, à 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
5fdca0aefeb4e404e0f674cf
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
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