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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

L'application des dispositions des articles 51 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et 82 et 83 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 s'imposait donc en la matière.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

effectuées sur internet sans mention ni du nom de leur auteur ni même du service auquel il est rattaché, ne rendant pas possible la vérification que de telles recherches ont été faites par des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e2

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ARRÊT No R. G. : 14/ 00676 AJ/ CJ COUR DE CASSATION DE PARIS 16 janvier 2014 RG : J13-10. 088 X... C/ Y... X...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60321a2e7e433051b78730b1

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Roux Me Chateau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, pour soutenir qu’elle a mis en œuvre les diligences nécessaires à la recherche d’un poste de reclassement, la commune de Nanterre se borne à produire le compte-rendu d’un entretien réalisé le 8 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d1

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHAITRIE SITE [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [D] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92577

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

A... a pris l'ordinateur portable mis à la disposition de la salariée pour y rechercher des informations nécessaires au fonctionnement du CAFS et du SESSAD mais il n'a pas pu l'ouvrir en raison du mot

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da74dda066944ee0e8da

Appel

19 juillet 2012

19 juillet 2012

de nombreux postes compatibles avec sa formation et ses compétences étaient disponibles en région Rhône-Alpes ; Attendu, sur le non-respect des dispositions de la convention collective relatives à

Source officielle
CA

10e Chambre

616294cfdb5ccebfe3f3a5cb

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile sont revenus à l'étude avec la mention 'non réclamé' pour celui du 11 mars 2011 et avec la mention portée par le facteur 'boîte non

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64a66027bbd03a05db9651cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La régularité de l'appel et de la procédure, non contestée par le patient et son conseil en appel, est établie par la production des pièces versées à la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C'est pourquoi, nous sommes dans la nécessité de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

M), et non de la facturation d'un GHS.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] a, par acte du 2 mai 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une action tendant à voir constater le non-respect des critères de licenciement et de l'obligation de recherche de reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Les premiers juges ont rejeté l'action en garantie des vices cachés en faisant application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 23 Avril 2007 RG no F 05 / 00487 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 MARS 2008 APPELANTE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd5c25a97f0381f4fd4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUILLET 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa0

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Si l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement au sein de l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel elle appartient, parmi

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CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La mesure est-elle adaptée au regard des éléments fournis ' à ce stade le constat est que le patient est en fugue et non soigné.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e97

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le chauffage n'étant pas nécessaire à la période où la maison était en vente, les fuites ne pouvaient être perçues.

Source officielle

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