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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4b
19 mai 2008
L'application des dispositions des articles 51 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et 82 et 83 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 s'imposait donc en la matière.
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf6
14 août 2024
effectuées sur internet sans mention ni du nom de leur auteur ni même du service auquel il est rattaché, ne rendant pas possible la vérification que de telles recherches ont été faites par des agents
6253cd27bd3db21cbdd926e2
10 septembre 2015
ARRÊT No R. G. : 14/ 00676 AJ/ CJ COUR DE CASSATION DE PARIS 16 janvier 2014 RG : J13-10. 088 X... C/ Y... X...
3ème Chambre Commerciale
60321a2e7e433051b78730b1
17 avril 2018
déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Roux Me Chateau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
Or, pour soutenir qu’elle a mis en œuvre les diligences nécessaires à la recherche d’un poste de reclassement, la commune de Nanterre se borne à produire le compte-rendu d’un entretien réalisé le 8 février
Pôle 1 - Chambre 12
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16 octobre 2023
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHAITRIE SITE [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [D] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
A... a pris l'ordinateur portable mis à la disposition de la salariée pour y rechercher des informations nécessaires au fonctionnement du CAFS et du SESSAD mais il n'a pas pu l'ouvrir en raison du mot
CHAMBRE SOCIALE B
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19 juillet 2012
de nombreux postes compatibles avec sa formation et ses compétences étaient disponibles en région Rhône-Alpes ; Attendu, sur le non-respect des dispositions de la convention collective relatives à
10e Chambre
616294cfdb5ccebfe3f3a5cb
18 septembre 2013
infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile sont revenus à l'étude avec la mention 'non réclamé' pour celui du 11 mars 2011 et avec la mention portée par le facteur 'boîte non
2ème chambre civile - HSC
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5 juillet 2023
La régularité de l'appel et de la procédure, non contestée par le patient et son conseil en appel, est établie par la production des pièces versées à la procédure.
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995a
3 octobre 2024
C'est pourquoi, nous sommes dans la nécessité de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
M), et non de la facturation d'un GHS.
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
[P] a, par acte du 2 mai 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une action tendant à voir constater le non-respect des critères de licenciement et de l'obligation de recherche de reclassement
CHAMBRE 1 SECTION 1
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10 mars 2014
Les premiers juges ont rejeté l'action en garantie des vices cachés en faisant application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente.
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 23 Avril 2007 RG no F 05 / 00487 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 MARS 2008 APPELANTE
6a1fb8e3cdc6046d47e90d40
2 juin 2026
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du
Pôle 4 - Chambre 6
615e0dd5c25a97f0381f4fd4
4 juillet 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUILLET 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
Si l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement au sein de l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel elle appartient, parmi
Chambre civile 1-7
6961eb5ccdc6046d47d03fde
9 janvier 2026
La mesure est-elle adaptée au regard des éléments fournis ' à ce stade le constat est que le patient est en fugue et non soigné.
Chambre 1-1
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2 mai 2023
Le chauffage n'étant pas nécessaire à la période où la maison était en vente, les fuites ne pouvaient être perçues.
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