Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 15.

afin de rendre le projet en litige conforme auxdites dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.

En l'absence de régularisation, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers pouvait régulièrement, le 21 juillet 2023, rejeter sa demande pour irrecevabilité manifeste. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.

Le préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

29 avril 2026, notifiée le 30 avril 2026 à 10h28 concernant : M.

La procédure est régulière et il doit être fait droit à la requête de la préfecture.

Il mentionne l'identité de l'agent notificateur et de l'interprète requis à 10 heures 05, puis indique que la notification a été réalisée par le greffe du centre de rétention avec l'assistance d'un interprète

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 décembre 2024, notifiée le même jour à 19 heures 30 concernant : M.

juillet 2022, notifiée le même jour à 16 h 50 concernant : M.

Il résulte de l'analyse des dispositions citées ci-dessus que la charge de la preuve d'une alimentation de la personne retenue pèse sur l'administration.

le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable le requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention, - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [J] [E] régulière

ne pouvait pas être présent physiquement à ses côtés lors de ces notifications.

et la signature du procès-verbal de notification par M.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

le même jour à 14h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 19h35; Vu l'ordonnance du 16 Avril 2024 rendue par

[K] [F], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

de la Cour de cassation cité par l'appelante n'impose pas une notification à son avocat, une notification ayant été faite à la personne même de la société.

Toutefois, et en tout état de cause, il ne résulte ni de la décision en litige du 19 décembre 2018 ni même des procès-verbaux d'enquête et de la notification des griefs, le 26 janvier 2018, qu'il lui ait

de déroger aux règles de recul qu'elles fixent.