Il rappelle que le mois de mars 2017 correspond uniquement à la date de versement de la prime de performance mais que la période de référence pour son octroi est l'année civile.

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

heures ou en jours sur l'année détermine : 1º Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2º La période

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

étant prévues, l'employeur doit retenir la plus favorable au salarié entre d'une part la méthode du 1/10ème pour laquelle il convient alors d'additionner la rémunération brute de la salariée de la période

étant prévues, l'employeur doit retenir la plus favorable au salarié entre d'une part la méthode du 1/10ème pour laquelle il convient alors d'additionner la rémunération brute de la salariée de la période

En vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du même code, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

La période de référence a ainsi couru du 27 mars 2009 au 27 mars 2014.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à

mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article

un complément d'indemnité de licenciement majoré d'un montant de 14 438,25 euros ; - condamné la société des pétroles Shell à procéder à la correction de 1'attestation Pôle Emploi en corrigeant la période

En vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du même code, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

la période de référence - mais pas un rappel de commission versé pendant la période de référence correspondant en réalité à des droits acquis auparavant (Soc., 19 mars 1990, n°87-41.500).

', que 'les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.

. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période

la nature des cotisations : « employeurs de personnel salarié » « Cotisations » et « majorations de retard » ainsi que « majorations de redressement pour absence de mise en conformité » ; - les périodes