de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance

la police d'assurance ni comme assurées additionnelles, ni comme bénéficiaires d'une indication de paiement et, d'autre part, n'ont aucun intérêt d'assurance puisqu'elle n'ont pas d'intérêt à se prémunir

Par jugement dont appel, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a statué comme indiqué précédemment.

Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle LANGLOIS en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

parties, la somme de 67. 479, 15 euros contient la somme de 58. 760, 19 euros à laquelle est ajoutée la somme de 8. 718, 96 euros au titre des fluides comme l'énonce la motivation de la sentence telle

La cotisation définitive d'assurance vieillesse de base est recalculée deux ans plus tard, au 1er janvier, sur les revenus réels de l'année considérée aux termes des articles L. 131-6 et D. 633-10 du code

du code de procédure civile.

représentée par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910 et 945-1 du Code

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

née le 07 Décembre 1922 à CONDETTE (62360) Résidant ...62930 WIMEREUX Non comparante Association LA VIE ACTIVE 27 rue des rosati BP 58 62001 ARRAS CEDEX Comparante, représentée de Mme Z...Corinne

C / AREAS ASSURANCES Y...

[R] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.

Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

[M] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale.

Elle s'oppose aux demandes des emprunteurs fondés sur leur incapacité à faire face aux échéances alors qu'ils bénéficiaient d'un revenu de 58 559€ par an soit 4 880€ par mois en 2010 en n'assumant aucune

[C] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

représentée par ses dirigeants légaux ... 38200 SEYSSUEL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GRANDCLEMENT, substitué par Me CABANNE, avocat Compagnie AXA ASSURANCES

[J] (SPM) SARL ENTREPRISE DE PEINTUREMEDITERRANEE (EPM) Compagnie d'assurance SMABTP* SAS [S] S.A.R.L. LES ATELIERS METALLIQUES [H] (AMD) S.A.R.L. [W] [E] S.A.S.

L411-58 à L411-63, L411-66 et L411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants