700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 7.

SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

au profit de l'avocat adverse dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil, outre la même somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

526 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

450 du Code de Procédure Civile

alinéa 2 du code de procédure civile

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées, le jugement étant infirmé de ces chefs.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile Mme [J] a relevé appel de cette décision le 4 mai 2021.

450 du Code de procédure civile - signé par P. de CHARETTE, président, et par D.