R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

de sa demande le 24 septembre 2012 ; l'arrêté du 17 juin 2013 est illégal car il est intervenu après l'expiration du délai de retrait prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 3211-12 du code de la santé publique incluant le certificat médical circonstancié établi par le Docteur [J] sur le fondement de l'article L. 3213-1.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[A] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Société Générale a produit l'acte du 17 mai 2011 intitulé 'Acte de cession de créances professionnelles, cession à titre de garantie' soumise aux dispositions des articles L 313.23 à L 313.34 du code

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Elle conclut à l'infirmation du jugement, et demande 3. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

l'article 699 du code de procédure civile -rejeter toute demande dirigée à l'encontre de l'AGPM, infondée.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation