COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 N° RG 25/01368 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XJ

Il se prévaut également de la présence en France de ses deux frères en situation régulière et de certains de ses cousins. M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114042 Société L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DE S PRODUITS DE SANTÉ (ANSM) Etablissement Public GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE APHP COCHIN

de copie des documents suivants relatifs aux nuisances sonores occasionnées par les véhicules de la société X : 1) le courrier adressé à X en juin ou juillet 2016, l'informant des mesures sonométriques

Deux enfants sont issus de leur union : - Justine né le 29 août 2004, - Julien né le 12 août 2006. Magalie X...a formé une demande en divorce.

, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22

6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08336 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet

Elle fait valoir que son père, [O] [B] [S] [T], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] (Dahomey), est issu de [E] [W] [T], né le 2 juillet 1883 à [Localité 4] (Dahomey), admis à la citoyenneté française

Il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er

Il fait valoir que son père, [T] [C] [D] né le 6 janvier 1934 à [Localité 8] (Dahomey), est issu de [U] [N] [D], né le 2 juillet 1883 à [Localité 5] (Dahomey), admis à la citoyenneté française par décret

2016 et le 4 juillet 2017 puis munie de récépissés régulièrement renouvelés jusqu'au 5 décembre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juillet 2020 par lesquelles la préfète de

de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

A sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

mêmes conditions d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Il ressort des documents d'ordre médical produits, notamment un compte rendu d'hospitalisation du 22 septembre 2021, trois certificats médicaux établis les 14 janvier 2022, 7 septembre 2022 et 6 juillet

heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet