Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs

Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs

de skis (ci-après, CLS) est propriétaire de la marque « Skiset ' La Compagnie des loueurs de skis ».

proposition commerciale d'Access technologies si cette société ne lui avait pas laissé croire qu'elle allait reprendre le contrat de location conclu avec Locam pour le libérer de sa dette envers ce loueur

Plusieurs loyers étant demeurés impayés, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 23 février 2022, aucune régularisation n'étant intervenue après mise en demeure préalable envoyée par

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.

avenants en 2002 et 5 autres avec avenants en 2004; Considérant que l'article 10 des conditions générales des contrats, relatif au non renouvellement, stipulait que ' Le locataire doit informer le loueur

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra immédiatement restituer au loueur le matériel aux conditions de l'article 11 (et) verser au loueur les loyers échus et impayés au jour de la résiliation

[W] ne peut opposer au loueur des accords occultes et ce conformément aux dispositions du contrat (article 1.2) ; il ne pouvait, avant de signer le contrat de location avec le loueur, signer avec un tiers

locaux n'étaient pas achevés à la date de signature de l'acte authentique, que les réservataires reconnaissaient avoir été informés des règles fiscales s'appliquant à une acquisition en qualité de loueur

- constaté que Mme Thérèse Y... avait acquis par prescription trentenaire la partie basse de la parcelle cadastrée sur la commune d'Ocana, section B numéro 267, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur

a pris l'engagement de remettre en état leur terrain qui a été dégradé du fait du passage d'engins de chantiers utilisés pour réaliser une bande de circulation de 2,5 mètres de large sur toute la longueur

Il est démontré que la société PPD s'est engagée, dès le 31 août suivant, à livrer le matériel manquant dès le lendemain à savoir une cornière alu 4 trous, un palplanche bonde de fond longueur 141 cm,

appelants font valoir notamment que : ' il est constant à la lecture du PV de constat d'huissier établi par Maître [S] en date du 20 Septembre 2019, que le sol de la propriété [B] est sur toute la longueur

riverain pour l'appropriation de l'eau resteront à sa charge tant que le règlement d'eau ne sera pas établi, les frais seront supportés par tous les bénéficiaires de la servitude, au prorata de la longueur

selon l'article L.141-3 'du code rural' ; or, aucune délibération n'existe en l'espèce ; la délibération du 12 février 2013 ne fait pas office de classement, car elle ne fait qu'intégrer les nouvelles longueurs

personnelle alors que la servitude conventionnelle d'accès à la partie basse n'est grevée d'aucune limitation, - que le chemin litigieux qui permet d'accéder à la voie publique par le Sud, a une longueur

soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que : - la déclaration d'appel transmise par voie électronique contient le début des chefs de jugement critiqués et précise que compte tenu de leur longueur