des Finances Publiques de Seine-et-Marne, Trésorerie de Seine-et-Marne Amendes, aux entiers dépens.

Par infirmation, la cour considère que le mari a payé une dette de la communauté à la place de cette dernière qui lui en doit remboursement, le compte du mari devant en être crédité.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Gilles

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Blandine LINQUERCQ-PREVOST, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Février 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 OCTOBRE 2008 ***** Attendu que Jean-Michel X... et Michèle Y... se sont mariés le 8 juillet 2000 à Maretz (Nord) sans contrat préalable ; qu'aucun enfant n'est issu

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis 9 place Hoche à VERSAILLES a fait effectuer le ravalement de la façade donnant sur la place HOCHE et du mur pignon nord-est Par contrat du 20 mars

CHAUMAZ, Présidente de chambre, chargée du rapport et de Madame Maryse LESAULT, Conseillère.

Vous ne pouvez pas m'échapper lol...Merci de me donner des dates de disponibilités sur mars. Bonne soirée à tous.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE demeurant Hôtel de la Préfecture - 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE

(avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANTE CONTRE Maître Gérard Z... 523 rue Paradis Immeuble le Ribéra 13008 MARSEILLE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour ayant pour avocat : Me Marc

APPELANTS Monsieur Marc Robert X... né le 01 Janvier 1950 à ARLES (13200), demeurant... 13200 ARLES Madame Françoise Denis Martine Z... épouse X...

Formule exécutoire le : à : Maître Cherrih Maître Dombek COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2013 APPELANTE : d'un jugement rendu le 1er mars 2013

Marc Y... et Isabelle A...se sont mariés le 24 octobre 1998 à Gravelines et deux enfants sont issus de leur union : - Louis né le 08 juillet 2000, - Anaïs né le 20 juillet 2006.

des actes de naissance et de mariage des intéressés, - dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre époux sera réputée non écrite, - dit n'y

JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et Mme Sandrine KERVAREC, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 05 Octobre 2010 devant Monsieur Marc JANIN,

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2014.

Représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Ayant son siège social [...] [...]

ARRÊT DU 16 JANVIER 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE THI Hoang épouse X... née le 12 avril 1956 à SAIGON (VIETNAM), filiation ignorée de nationalité vietnamienne, mariée, cuisinière demeurant