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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a210d9dcdc6046d47099ad5
3 juin 2026
Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer
Chambre 1-7
6a0ffafccdc6046d478a6bd7
21 mai 2026
Il conteste la régularité de la contrainte et en soulève la nullité au motif : - que la mise en demeure qui lui a été délivrée n'a pas été signée par son auteur, - qu'il n'est pas établi que le signataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient : - qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé ; - que le parc à grumes et en conséquence ses rails ne sauraient être regardés comme une voie de communication et pas davantage
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2024, réitérée les 26 février et 10 avril 2024, la société EGSC a soulevé l'existence d'infiltrations d'eau dans les deux bâtiments,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Par suite, et à supposer ce moyen soulevé, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne peut soutenir que le tribunal administratif de Besançon a, en se méprenant sur le niveau de
Chambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d4
1 juillet 2022
Formant appel incident, elle demande la réformation du jugement, en ce qui concerne le montant de la condamnation de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0a6b63637c907b7c37
5 janvier 2023
L'appelante soutient que le premier juge a soulevé à l'audience du 20 février 2020 le moyen d'office tendant à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels alors qu'il ne pouvait être invoqué que
Pôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
Monsieur [P] a cédé à Monsieur [V]-[G] l'intégralité des actions formant d'une part le capital social de la SASU Finotel Gestion et d'autre part le capital social de la SASU Finotel Gestion 2 le 3.10.2022
67908b2d4143037ceabfbf83
Monsieur [E] a cédé à Monsieur [V] l'intégralité des actions formant d'une part le capital social de la SASU Finotel Gestion et d'autre part le capital social de la SASU Finotel Gestion 2 le 3.10.2022.
Chambre Sociale
67134bdd208351cec6586513
18 octobre 2024
L'association Le Relais estime que l'appelant ne saurait lui en faire grief alors même qu'il n'avait pas soulevé cette irrecevabilité en première instance et qu'elle ne pouvait l' être d'office par la
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
créance lors des opérations de liquidation et que la modification du fondement juridique ne modifie pas l'objet de ses prétentions ; - qu'une éventuelle prescription de son action ne pourrait être soulevée
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale
16e chambre
603776919b5b6c52770bced6
19 mars 2015
FAITS ET PROCEDURE, Selon jugement d'orientation du 26 septembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Adresse 4] formant
Référés Civils
628490b4498a54057d10301a
17 mai 2022
La société Primmorial soulève l'irrecevabilité de la demande et reconventionnellement sollicite, le cas échéant, que l'exécution provisoire soit ordonnée. Subsidiairement, elle s'oppose à la demande.
Chambre 3-2
6a192eb4cdc6046d4754ced7
28 mai 2026
l'appel en cause de la SELARL [X] et associés formé par déclaration d'appel du 14 avril 2025'; Dire et juger que la SARL Store décoration pouvait valablement régulariser son appel du 28 mai 2024 en formant
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c3
9 septembre 2016
Le rez-de-chaussée de ce bien consiste en un local à usage commercial dont l'arrière-boutique comporte un toit plat formant terrasse. Par acte authentique du 22 avril 1988, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
6253cc05bd3db21cbdd8edec
21 novembre 2011
- s'oppose aux prétentions de l'appelante et formant appel incident, demande à la Cour : s'oppose aux prétentions de l'appelante et formant appel incident, demande à la Cour : - de le décharger des
2 e chambre civile
69738937cdc6046d476d8d22
20 janvier 2026
[U] [E] ; Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par l'appelant le 27 juin 2025 ; Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 6 octobre 2025 par la société DFCT, formant appel
1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7e
25 octobre 2022
LOT NUMERO TROIS (3) Un bâtiment C formant un plateau de bureaux avec terrasse inaccessible au-dessus. Et les cent cinq millièmes (105/1000èmes) des parties communes générales.
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