déterminée à caractère saisonnier et un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité.

Contestant son licenciement et estimant que son contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, le 2 septembre 2011, M X...a saisi le conseil de

déterminée " et que sa durée d'emploi salarié avait couru du 6 novembre 2018 au 28 février 2020.

Elle fait valoir que la relation contractuelle, qui était en réalité fondée au cours de la période litigieuse sur des contrats de travail à durée déterminée et des contrats d'intervention à durée déterminée

la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et considérant en l'espèce qu'aucun des deux contrats à durée déterminée successivement conclus

Le salaire convenu dans le contrat de travail à durée déterminée lui a été réglé.

certain, devient à durée indéterminée s'il est poursuivi au-delà de l'échéance ; le contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement

Chenal 17 exploitant, sous l'enseigne 'chez Roberte', un fonds de commerce de restauration à [Localité 5] (17) en qualité de serveur, selon contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet d'une durée

Le 12 mai 2010, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat travail à durée indéterminée

MOTIFS 1 - Sur le contrat à durée déterminée conclu le 14 novembre 2016 : a - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-12 du code

contrat à durée indéterminée : Dany X... soutient que son embauche selon contrat à durée déterminée, dont la durée a été prolongée par avenant, sans que celui-ci ne vise le motif du recours au contrat

[L] du renouvellement de l'émission pour la saison 2008-2009 ; qu'enfin, elle ajoute sur son subsidiaire qu'il y a eu une absence de préavis écrit et non équivoque, d'une durée raisonnable ; Considérant

déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Elle fait valoir qu'il était possible de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer Mlle Sophie A..., non pas dans ses fonctions de gérante mais dans celles de location et gestion des biens

, que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an, ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé.

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai 2009, M. [M] [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier pour la période comprise entre le 25 mai 2009 et le 26 février 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les contrats à durée déterminée : A) sur la prescription Selon l'article 2222, alinéa 2, du code civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, en cas de réduction

Dragan X... a été embauché le 27 septembre 1999, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois, par la société ISOLREX dont son épouse était gérante et détenait la moitié du

du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Elle ajoute qu'un contrat d'une durée d'une journée a été proposé à Madame [V] qui a refusé de le signer et que cette dernière n'est donc pas fondée à solliciter la requalification du contrat à durée déterminée