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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] souligne que le fait qu'il ait exercé la profession d'expert-comptable ne le rend pas pour autant expert en technique de l'assurance * Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85290

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Elle bénéficiait d'un coefficient 220, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ead0451e8318d0eba3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

société Fiduciaire ACEP, aux droits de laquelle vient désormais la société CSP BATIGNOLLES, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société D, qui exerce une activité de prestations de services d'expertise comptable, a pour associé et gérant M. C B, lui-même expert-comptable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6526

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] produit ses comptes de résultat pour les années 2015 et 2016 et un tableau avec commentaires établis par son expert comptable selon lequel le chiffre d'affaires des mois de septembre à décembre 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0dc

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Elle n'a pas non plus recours au service d'un expert comptable, pour tenir sa comptabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f191

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Elle n'a pas non plus recours au service d'un expert comptable, pour tenir sa comptabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8667e

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

De même, l'absence de vérification de l'expert comptable ou sa faute ne peut davantage exonérer la société ALUVIT de sa responsabilité pour n'avoir pas procédé à des opération de contrôle, alors que n'a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La société M.A a invoqué en réponse une fin de non recevoir tirée d'une clause du contrat imposant une conciliation préalable devant le président du conseil régional de l'ordre des experts comptables et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e331d75782d5f06107c99

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N], un état de ses devis et factures clients pour la période, ainsi que des attestations de son expert comptable. M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ae1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle expose que les autres salariés ont ensuite été embauchés, qu'ils attestent également ne pas le connaître, que l'expert-comptable a indiqué ne pas le connaître et souligne que plusieurs entreprises

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Cependant en l'espèce, la cour ne dispose d'aucune attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes communiquée par Mme [X] qui puisse permettre d'établir de tels engagements dans la mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4df32b7c38854c30d3

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle fait valoir que les premiers juges se sont contredits puisque le rapport de l'expert comptable qu'ils ont analysé pour conclure à l'absence de difficultés financières, mentionnait l'élément causal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf07136d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

I] le 5 juillet 2019 en vue de l'entretien du 15 juillet suivant ; - que pour des raisons pratiques, cet entretien s'est tenu dans une pièce mise à sa disposition dans les locaux du cabinet de son expert-comptable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00464_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que plusieurs des clients interrogés par le vérificateur avaient pour expert-comptable la société Raxonati Expertise et qu'ils ont pu, au regard des mentions qu'ils

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour autant, il ressort effectivement du rapport de son cabinet d'experts comptables Gescorec que cette résiliation aura une incidence certaine sur l'activité du garage, non mesurable au moment de la clôture

Source officielle
CA

8e Chambre A

61629f7235a5d4e0c2ddc9cc

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

cette même adresse ont été retirés par Monsieur [G] ; Attendu qu'il s'ensuit que la société JRM a été régulièrement convoquée à l'adresse de son principal établissement, où d'ailleurs la domicilie l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Sur le montant de leur préjudice, elles évaluent la perte de chiffres d'affaires : - sur la foi d'une attestation de l'expert-comptable, KPMG : 745.589 euros pour 2003 s'agissant de la société J.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdae4238bef5b773514fbfe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

condamner Mme [M] [B] épouse [S] à lui payer la somme de 17'000 € correspondant à la perte de chiffre d'affaires mais aussi la somme de 47'700 € correspondant à 90 % de la patientèle valorisée par l'expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Melun le 28 juin 2012, en ce qu'il a débouté les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre ; - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'une attestation établie par un expert

Source officielle

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