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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f9
23 octobre 2025
[X] souligne que le fait qu'il ait exercé la profession d'expert-comptable ne le rend pas pour autant expert en technique de l'assurance * Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85290
20 novembre 2001
Elle bénéficiait d'un coefficient 220, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ead0451e8318d0eba3
25 octobre 2023
société Fiduciaire ACEP, aux droits de laquelle vient désormais la société CSP BATIGNOLLES, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective des cabinets d'experts-comptables
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
La société D, qui exerce une activité de prestations de services d'expertise comptable, a pour associé et gérant M. C B, lui-même expert-comptable.
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
[L] produit ses comptes de résultat pour les années 2015 et 2016 et un tableau avec commentaires établis par son expert comptable selon lequel le chiffre d'affaires des mois de septembre à décembre 2015
6253cc13bd3db21cbdd8f0dc
23 janvier 2012
Elle n'a pas non plus recours au service d'un expert comptable, pour tenir sa comptabilité.
6253cc17bd3db21cbdd8f191
6253c8d6bd3db21cbdd8667e
6 novembre 2002
De même, l'absence de vérification de l'expert comptable ou sa faute ne peut davantage exonérer la société ALUVIT de sa responsabilité pour n'avoir pas procédé à des opération de contrôle, alors que n'a
1ère chambre civile A
5fdbd4f87f810eb404376aba
24 janvier 2019
La société M.A a invoqué en réponse une fin de non recevoir tirée d'une clause du contrat imposant une conciliation préalable devant le président du conseil régional de l'ordre des experts comptables et
1ère chambre civile B
695e331d75782d5f06107c99
6 janvier 2026
[N], un état de ses devis et factures clients pour la période, ainsi que des attestations de son expert comptable. M.
Chambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26ae1
8 juillet 2025
Elle expose que les autres salariés ont ensuite été embauchés, qu'ils attestent également ne pas le connaître, que l'expert-comptable a indiqué ne pas le connaître et souligne que plusieurs entreprises
13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
Cependant en l'espèce, la cour ne dispose d'aucune attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes communiquée par Mme [X] qui puisse permettre d'établir de tels engagements dans la mesure
Chambre Sociale
6162bb4df32b7c38854c30d3
17 janvier 2013
Elle fait valoir que les premiers juges se sont contredits puisque le rapport de l'expert comptable qu'ils ont analysé pour conclure à l'absence de difficultés financières, mentionnait l'élément causal
62cd0f25e91c8e9fcf07136d
7 juillet 2022
I] le 5 juillet 2019 en vue de l'entretien du 15 juillet suivant ; - que pour des raisons pratiques, cet entretien s'est tenu dans une pièce mise à sa disposition dans les locaux du cabinet de son expert-comptable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
En outre, il résulte de l'instruction que plusieurs des clients interrogés par le vérificateur avaient pour expert-comptable la société Raxonati Expertise et qu'ils ont pu, au regard des mentions qu'ils
1ère Chambre
69f2ebb3cdc6046d470d261c
29 avril 2026
Pour autant, il ressort effectivement du rapport de son cabinet d'experts comptables Gescorec que cette résiliation aura une incidence certaine sur l'activité du garage, non mesurable au moment de la clôture
8e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9cc
28 mars 2013
cette même adresse ont été retirés par Monsieur [G] ; Attendu qu'il s'ensuit que la société JRM a été régulièrement convoquée à l'adresse de son principal établissement, où d'ailleurs la domicilie l'expert
6253c973bd3db21cbdd885d3
29 juin 2006
Sur le montant de leur préjudice, elles évaluent la perte de chiffres d'affaires : - sur la foi d'une attestation de l'expert-comptable, KPMG : 745.589 euros pour 2003 s'agissant de la société J.
Chambre 1-1
5fdae4238bef5b773514fbfe
14 mai 2019
condamner Mme [M] [B] épouse [S] à lui payer la somme de 17'000 € correspondant à la perte de chiffre d'affaires mais aussi la somme de 47'700 € correspondant à 90 % de la patientèle valorisée par l'expert-comptable
Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffc
13 février 2014
Melun le 28 juin 2012, en ce qu'il a débouté les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre ; - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'une attestation établie par un expert
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