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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
Pour s'opposer à la reconnaissance d'une faute inexcusable, la société fait valoir que: - les circonstances du malaise alléguées par le salarié sont indéterminées en l'absence de témoin et au regard de
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2182a34ad1000858180b
18 janvier 2024
inexcusable -donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable -donner acte à la CPAM de ce qu'elle
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et par la Caisse Primaire d'Assurance-maladie du [Localité 4] concernant la date de point de départ de la maladie professionnelle ; Que jonction des
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86399
23 septembre 2002
À titre subsidiaire, au cas où le tribunal retiendrait la faute inexcusable, elle a conclu au débouté des demandes au titre de l'action successorale et a offert en réparation de leur préjudice moral 80
6253c945bd3db21cbdd87ce0
5 janvier 2006
du travail de NOUMÉA a dit que l'accident dont Henri Y... a été victime le 17 janvier 2002 est dû à la faute inexcusable de la société CSP et que Mme Y... devra percevoir, pour elle et ses quatre enfants
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961f
3 avril 2024
Les parties s'opposent sur les modalités de calcul de la majoration de rente réclamée à la société par la caisse à la suite de la reconnaissance de sa faute inexcusable.
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
- Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur: . sur l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante: Concernant l'exposition à l'amiante, il suffit pour qu'une faute
6253ca76bd3db21cbdd8b1a5
1 avril 2008
inexcusable, sauf son action récursoire contre l'auteur de la faute inexcusable et que le coût de l'accident est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, le jugement pouvant procéder
Pôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
Il soutient que la société [8] a commis une faute inexcusable. De son côté, la société conteste toute faute inexcusable de sa part.
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur Le [14] expose, en premier lieu, que M.
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : L'AJE demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur était démontrée
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
Au fond, les intimés opposent que la preuve d'une faute inexcusable n'est pas rapportée et que la faute de la victime, consistant à avoir maintenu la corde, est la cause exclusive de l'accident.
68e4a068cfbd3050592a1360
6 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
6253c93bbd3db21cbdd87a62
10 janvier 2006
Sur demande de reconnaissance de faute inexcusable par Monsieur X..., la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a organisé une tentative de conciliation le 5 Mars 2003 dont il n'est résulté aucun
662209749ce1420008389919
18 avril 2024
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR M.
662209749ce142000838991d
d'une faute inexcusable de l'exploitant n'étant pas rapportée, A TITRE SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue : Sur les souffrances physiques et morales et le
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e626
9 avril 2024
- lui déclarer toutes faute inexcusable et conséquences indemnitaires y afférentes inopposables, - déclarer qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, A titre subsidiaire, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d3f823e6dd0f8bf8140
Elle fait valoir pour l'essentiel que : - C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence d'une faute inexcusable ; il lui appartient dès lors d'établir que l'employeur aurait dû
Chambre 4-8b
665aba3b97d5920008107289
26 janvier 2024
le 16 novembre 2018 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur. 2- sur les conséquences de la faute inexcusable : Exposé des moyens des parties : La salariée qui reconnaît ne pas
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897c
13 octobre 2022
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.
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