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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
' Condamne la société ETC à verser à Madame [T] la somme de 21 900 euros correspondant à six mois de salaire pour exécution déloyale du contrat de travail à titre de préjudice distinct ' Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13f
29 janvier 2009
29 janvier 2009
16 mars 1984 sous le numéro 841170 un modèle de cintre vendu sous la référence "20", la société LAGUELLE exposant que ce modèle présentait lors de son dépôt en 1984 un aspect d'ensemble totalement distinct
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65fcdc6046d4762c5e5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M] [L] en date du 4 novembre 2025, constaté l'extinction de l'instance et l'a condamné aux dépens. Par requête du 24 septembre 2025, notifiée par RPVA, M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67ef6fc37985d82da296f7ed
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] et Mme [Z] est distinct du préjudice social. 5.
Source officielle1ère Chambre A
5fdc3d0f33fef260f3613df9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'irrégularité litigieuse consiste en un défaut de qualité du représentant d'une personne morale affectant la procédure de première instance.
Source officielle1re Chambre C
603720e4dace84baf166b41d
4 juin 2015
4 juin 2015
DESOMBRE Maître GUEDJ Maître CHAUDON SCP ERMENEUX SCP TOLLINCHI Parquet général DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance
Source officielleRéférés et Recours
635237a68c924eadffcc4a1f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI Il sera rappelé que selon l'article 517-1 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne le
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] a soutenu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée l'avant bien été par mémoire distinct, qu'elle est donc recevable et qu'elle ne l'a pas été dans les conclusions au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b1
19 juin 2000
19 juin 2000
CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88302
30 mars 2006
30 mars 2006
Enfin, aucun document n'établit la réalité de fonctions techniques distinctes exercées sous un lien de subordination.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b3
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Elle précise : - qu'à la suite d'un arrêt de la cour de céans en date du 3 novembre 2005 accueillant une exception de litispendance elle s'est désistée de l'instance en concurrence déloyale qu'elle avait
Source officielle1re Chambre A
615e0e06c25a97f0381f5174
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Par jugement contradictoire en date du 3 juin 2010, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a fait droit à cette assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e677
21 septembre 2006
21 septembre 2006
D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/ 03383 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par dérogation à ces règles de représentation, l’article 43 du même décret, alors applicable, précise les cas dans lesquels des commissions administratives paritaires distinctes peuvent être appelées à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que les moyens de légalité externe non soulevés en première instance relèvent d'une cause juridique distincte et ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1900568 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de celle développée dans la requête introductive d'instance dans laquelle Mme C n'a soulevé que des moyens tenant à la légalité interne de cette décision, et qu'il a été présenté après l'expiration du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00222_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'une instance relative à sa demande d'asile était pendante devant la Cour nationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire distinct, la SAS Steible Loading Systems a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[T] à lui payer la somme de 300 euros en indemnisation du préjudice certain et distinct causé par sa carence dans le paiement des sommes dues en exécution du bail; - le débouter de sa demande nouvelle
Source officiellePage 72 sur 2072