Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 7 octobre 2005, Monsieur Maurice A...a bénéficié le 24 novembre 2005 d'une indemnité forfaitaire

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 25 octobre 2005, Monsieur Paul Z...a bénéficié le 7 novembre 2005 d'une indemnité forfaitaire fixée

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 2 août 2005, Monsieur Michel Z...a bénéficié le 25 août 2005 d'une indemnité forfaitaire fixée en

récapitulatifs annuels dont la date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de l'année N + 1 et que les sommes redressées sur le tableau 2010 étaient exigibles en 2011.

* Sur les indus: L'appelante ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de contestation de l'indu notifié, ce que relève, avec pertinence, l'intimée.

L'état de santé de la salariée, suite à la maladie prise en charge au titre du tableau 57A des maladies professionnelles, a été déclaré consolidé le 18 octobre 2019.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % lui a été attribué à compter du 29 octobre 2019.

Docteur [J] [O], a préconisé la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) au motif que les tâches réalisées étaient hors de la liste limitative des travaux du tableau

[V] que, s'agissant de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie "tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " inscrite au "tableau n°57 Affections

l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[O] dans l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent. Par conclusions "d'incident devant la cour" du 11 février 2015, M.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. (...)

L'incapacité permanente est appréciée en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.

[I] remplit les conditions fixées au tableau 30 des maladies professionnelles.

Réponse de la cour: Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente

[G] [X] se voyait notifier un taux d'incapacité permanente de 5% à compter du 17 février 2018.

n°66 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

maladies professionnelles contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[C] [D] (non désignée au tableau des maladies professionnelles) et la profession exercée, la [21] a refusé la prise en charge de la maladie de M. [C] [D], par décision rendue le 18 mai 2017.

* * * DECISION Mme [X] [U] épouse [D] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing (ci-après la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau