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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

la première fois en appel (TC 8 et 9), que les autres concernent des terrains en zone constructible, certains étant même qualifiés de terrain à bâtir (TC 2, 3, 6, 7 et 9) ne pouvant être retenus ; qu'enfin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

susceptible d’être contestée dans le cadre de la contestation du plan local d’urbanisme, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce que le secteur C... est classé en risque de glissement de terrain

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6448c0975ca6d8d0f8ef6843

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

 : 137 000 euros, dépendance transformable en habitation avec l 300m2 de terrain : 80 000 euros, parcelle A [Cadastre 13] : 77 000 euros, pour les terres agricoles hors zone NA : 4 000 euros, pour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bfb3775e2fbe7c900439df

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En réponse, [H] [D] maintient sa demande de débouté du Crédit Agricole de l'ensemble de ses prétentions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

RG N : 14/ 01209 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE FRANCE C/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87248

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cc

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8653e

Appel

25 octobre 2002

25 octobre 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : 708 - Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié APPELANT et demandeur : Monsieur Edouard X..., né le 8 décembre 1934 à STRASBOURG exploitant agricole, demeurant 289 rue Principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92395

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

La SC Bravone est propriétaire sur la commune de Linguizetta (Haute-Corse) de diverses parcelles cadastrées, notamment D47, qu'e1le exploite dans le cadre de son activité agricole. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03017_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Les quelques constructions situées au Sud de ces terrains sont séparées de ces derniers par deux parcelles boisées et sont en outre en nombre insuffisant pour être regardées comme constituant un groupe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037372316fb0a11f5ff2d2b

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

sur appel de la décision en date du 15 OCTOBRE 2013 rendue par le COUR DE CASSATION DE PARIS FAITS ET PROCÉDURE Les époux [V] [F] et [M] née [X], possèdent une importante propriété agricole

Source officielle
CA

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

N° 16/07976 AFFAIRE : SCI OCEANE C/ Caisse de Crédit Mutuel LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Mai 2016 par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de l’eau, a déclaré cessibles les terrains

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20705_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et à l'entretien de matériel agricole par tes coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8462a6687f7c904cb9a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

in solidum la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, la Caisse d'Assurances Mutuelle du Crédit Agricole et la CAMCA Assurance à lui payer, respectivement, la somme de 10.000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, la commune de Salins se borne en appel, s'agissant du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire n'aurait pas comporté l'autorisation du propriétaire du terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01604_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du terrain d'assiette du projet, il pourra être sursis à statuer sur sa demande sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cf6

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

les dispositions de l'article L.321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être rapportée par tous moyens.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →