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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
[H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens.
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
la société Ingetec's à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.
1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
1147, 1149 et 1150 (devenus 1231-1 à 3) du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle.
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
12, 122 et 125 du code de procédure civile, de l'article L. 121-23 ancien devenu L. 111-1 du code de procédure civile, de l'article 1109 du code civil applicable au litige, et des articles L. 311-33 du
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa8
8 mars 2021
000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
Le I de l'article L 121-17 vise en son 1° 'les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code'.
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] sollicitent l'organisation d'une mesure de médiation sur le fondement de l'article 127-1 du code de procédure civile.
633e701ef8faf13e2e973dab
5 octobre 2022
Sur ce, Conformément aux articles 1103 et 1231-1 du code civil, l'assureur est tenu d'indemniser son assuré conformément aux stipulations contractuelles.
REFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdb
24 juillet 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
c'est à tort que la commune se prévaut de l'alinéa 2 du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme (ancien article L. 145-3 alinéa 2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Chambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c30
5 juillet 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution: Aux termes de l'article R.121-22 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, 'En cas d'appel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Selon l'article L. 122-3 de ce code : " I. ' Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. / II. ' Il fixe notamment : 1° Les catégories de projets qui, en fonction
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel
TROISIEME CHAMBRE
642fb634cece1704f57475f3
6 avril 2023
[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Bagnols une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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