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13 560 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

6614da4e28647600086a9119

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle assure que la convention de divorce a été rédigée par le conseil de son ex-mari, et grâce à l'appui de leur notaire. Maître [W] ne justifierait pas les recherches qu'elle invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923fa

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

juger recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement querellé sur la non application des dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, - faire droit à sa demande de délais de grâce

Source officielle
CA

8e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaaba2

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

déclaration faite sur la base de deux décisions de justice, l'ordonnance de référé et le jugement du JEX ayant débouté Madame [K] de sa demande sursis à l'exécution de son expulsion et de délais de grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594b

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

suggère à celui-ci "Parrainez vos amis pour multiplier vos gains"; que dans les pages suivantes (pièces nos 2 et 3 du même constat), il est encore précisé "Vous gagnez de l'argent en lisant des mails et, grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85955

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

suggère à celui-ci "Parrainez vos amis pour multiplier vos gains"; que dans les pages suivantes (pièces nos 2 et 3 du même constat), il est encore précisé "Vous gagnez de l'argent en lisant des mails et, grâce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163964c5fe465b53b77f53c

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

, sollicite la condamnation de la SA CREATIS au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil , l'octroi d'un délai de grâce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163fb33aa666c51c0f5fa4e

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de PARIS afin de voir constater que cette dernière a renoncé à se prévaloir de l'ordonnance de référé du 15 janvier 2007 prononçant la résiliation des deux baux ou subsidiairement obtenir un délai de grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ecd

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

JOSEPH (HÔPITAL SAINT JOSEPH) pour la mise en place, le 9 août, d'un " cathéter péridural relié à une petite pompe sous cutanée qui le soulage totalement et lui permet d'avoir une vie quasi normale grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

consentis par ses parents et de fonds propres à hauteur de 10. 000 F et qu'elle a payé le solde de 80. 000 F par des versements mensuels ; qu'elle a ensuite acquis les murs de l'établissement en mai 1993 grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

s'analyser comme une mesure d'exécution ; qu'il résulte d'un contrat entre deux parties ; que son caractère conventionnel n'autorise pas le juge à le remettre en cause sauf par l'octroi de délais de grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7bc

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Il précise ne disposer d'aucun revenu, et avoir pu faire face aux frais d'inscription à l'école EFFREI et aux frais de location en résidence étudiante grâce à la participation exclusive de sa mère, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a8

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Au soutien de sa position, elle a fait valoir que son activité était viable grâce à un plan de restructuration qu'elle entendait concrétiser dans les prochains mois, de sorte que l'exécution du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9b

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

5 000 € au titre du préjudice moral, - en tout état de cause : - établir le compte entre les parties, - condamner Mme C... à leur restituer les sommes versées en trop, - leur accorder des délais de grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f39

Appel

27 février 2018

27 février 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 510 du Code de procédure civile : " Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a14

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

société CEPAC n'est ni certaine, ni exigible, .en conséquence, - débouter la société CEPAC de l'ensemble de ses demandes, * à titre subsidiaire, - dire que les époux L... bénéficieront d'un délai de grâce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01742_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A E soutient que des griefs ont été formulés à son égard dans le cadre de sa notation pour l'année 2014 et qu'un désaccord avec le directeur de l'Ecole du Val de Grâce est survenu en 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02480_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ressort du rapport d'enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2x2 voies de la section en cause, l'amélioration de la qualité des eaux grâce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

comptables, démontrent l'absence de libéralité du capital ; le compte 1012 a été mouvementé à son crédit à hauteur de 3 000 euros afin de permettre l'acquisition d'un fourgon pour un montant de 9 000 euros, grâce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01357_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'état antérieur du patient dans la survenue de l'infection et a estimé que celle-ci était potentiellement évitable dès lors que le risque infectieux associé aux cathéters veineux est devenu exceptionnel grâce

Source officielle

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