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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6614da4e28647600086a9119
8 avril 2024
Elle assure que la convention de divorce a été rédigée par le conseil de son ex-mari, et grâce à l'appui de leur notaire. Maître [W] ne justifierait pas les recherches qu'elle invoque.
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
juger recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement querellé sur la non application des dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, - faire droit à sa demande de délais de grâce
8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaaba2
21 décembre 2017
déclaration faite sur la base de deux décisions de justice, l'ordonnance de référé et le jugement du JEX ayant débouté Madame [K] de sa demande sursis à l'exécution de son expulsion et de délais de grâce
6253c88bbd3db21cbdd8594b
15 juin 2001
suggère à celui-ci "Parrainez vos amis pour multiplier vos gains"; que dans les pages suivantes (pièces nos 2 et 3 du même constat), il est encore précisé "Vous gagnez de l'argent en lisant des mails et, grâce
6253c88bbd3db21cbdd85955
CHAMBRE 8 SECTION 1
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25 mars 2010
, sollicite la condamnation de la SA CREATIS au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil , l'octroi d'un délai de grâce
Pôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
de PARIS afin de voir constater que cette dernière a renoncé à se prévaloir de l'ordonnance de référé du 15 janvier 2007 prononçant la résiliation des deux baux ou subsidiairement obtenir un délai de grâce
6253c9a6bd3db21cbdd88ecd
17 novembre 2006
JOSEPH (HÔPITAL SAINT JOSEPH) pour la mise en place, le 9 août, d'un " cathéter péridural relié à une petite pompe sous cutanée qui le soulage totalement et lui permet d'avoir une vie quasi normale grâce
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3 octobre 2007
consentis par ses parents et de fonds propres à hauteur de 10. 000 F et qu'elle a payé le solde de 80. 000 F par des versements mensuels ; qu'elle a ensuite acquis les murs de l'établissement en mai 1993 grâce
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
s'analyser comme une mesure d'exécution ; qu'il résulte d'un contrat entre deux parties ; que son caractère conventionnel n'autorise pas le juge à le remettre en cause sauf par l'octroi de délais de grâce
6253cbdcbd3db21cbdd8e7bc
26 octobre 2011
Il précise ne disposer d'aucun revenu, et avoir pu faire face aux frais d'inscription à l'école EFFREI et aux frais de location en résidence étudiante grâce à la participation exclusive de sa mère, et
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16 juin 2016
Au soutien de sa position, elle a fait valoir que son activité était viable grâce à un plan de restructuration qu'elle entendait concrétiser dans les prochains mois, de sorte que l'exécution du jugement
6253cd9fbd3db21cbdd93e9b
12 janvier 2018
5 000 € au titre du préjudice moral, - en tout état de cause : - établir le compte entre les parties, - condamner Mme C... à leur restituer les sommes versées en trop, - leur accorder des délais de grâce
6253cda2bd3db21cbdd93f39
27 février 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 510 du Code de procédure civile : " Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de
6253cdd4bd3db21cbdd94a14
6 janvier 2020
société CEPAC n'est ni certaine, ni exigible, .en conséquence, - débouter la société CEPAC de l'ensemble de ses demandes, * à titre subsidiaire, - dire que les époux L... bénéficieront d'un délai de grâce
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
A E soutient que des griefs ont été formulés à son égard dans le cadre de sa notation pour l'année 2014 et qu'un désaccord avec le directeur de l'Ecole du Val de Grâce est survenu en 2015.
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
ressort du rapport d'enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2x2 voies de la section en cause, l'amélioration de la qualité des eaux grâce
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
comptables, démontrent l'absence de libéralité du capital ; le compte 1012 a été mouvementé à son crédit à hauteur de 3 000 euros afin de permettre l'acquisition d'un fourgon pour un montant de 9 000 euros, grâce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
l'état antérieur du patient dans la survenue de l'infection et a estimé que celle-ci était potentiellement évitable dès lors que le risque infectieux associé aux cathéters veineux est devenu exceptionnel grâce
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