PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Et assistée de Me Patrick SERGEANT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque

[I] [U] Mme [M] [N] épouse [U] COMPAGNIE GROUPAMA Réformation partielle +Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy, 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour et à l'audience, par Mme

Robert Patrick X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

[E] [W] et Mme [O] [F] font valoir l'article 215 alinéa 3 du code civil et soutiennent que le bien indivis étant leur logement familial, sa vente est dès lors conditionnée à l'accord de Mme [F] outre que

Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Mme [L] [M] sera condamnée aux dépens de l'instance en déféré.

Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Mme Maryse LESAULT, Conseillère Madame Nathalie PIGNON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE

Bernard Rousseau, président de chambre, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

L'état de Mme [N] [K] s'est amélioré progressivement à partir du 27 mai 2014.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-France C...

Subsidiairement, Condamner M. et Mme [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de la somme de 25 742,14 euros, au titre des impayés de loyers et charges dus, mois de février 2021 inclus,

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur

F... directeur général, a reproché à Mme A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame

[V] lorsqu'il parlait de Mme [W]', - pour Mme [D] avoir entendu le 21 juillet 2020 dans le bureau à côté du sien une conversation avec M.

Lors de l'audience du 17 janvier 2014, la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG a demandé au tribunal de débouter Mme [X] [J] divorcée [H] de sa contestation, de valider la saisie des rémunérations de Mme [X