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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a780e88121050008662d3b
16 janvier 2024
[U] [P], né en 1975, peintre en bâtiment en invalidité, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (ci-après dénommée la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa6
1 mars 2016
Par décision notifiée le 19 novembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire (ci-après : la CPAM de Maine et Loire) a pris en charge la maladie de M.
6253cd52bd3db21cbdd92f09
18 février 2016
Par courrier daté du 13 août 2009, la caisse a informé l'employeur de la clôture de l'instruction du dossier se rapportant à la maladie de l'épaule gauche et de la possibilité de venir consulter les pièces
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
Il est en outre constant que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux
Juge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
6253ca0abd3db21cbdd89e45
29 novembre 2007
Le courrier indique comme pièces jointes : copie de la déclaration de maladie professionnelle et courrier à l'attention du médecin du travail ; -par courrier du 06 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
L'employeur contestait cette décision et ses conséquences sur l'imputabilité à son compte employeur devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie .
TARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc68
20 janvier 2023
Madame [P] a déclaré auprès de la [5] sa maladie professionnelle le 24 janvier 2019 (Pièce n°2.1), de sorte que celle-ci ne pouvait être inscrite sur le compte employeur 2018 de la société [6], sur les
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52551
16 avril 2024
Le 30 mai 2017, il a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 10] (CPAM) une maladie professionnelle pour syndrome anxiodépressif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. () ". 7.
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
Jean-Pierre Lannoye et M.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9cf33fb41df0905e5a9c2
20 novembre 2019
En l'espèce, les pièces médicales de M.
Chambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
produite par la Caisse (pièce n°4).
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
Madame X... a été victime le 9 novembre 2009 d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
6274bd4d2799a9057d5dd253
4 mai 2022
Par ailleurs, si la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
, en congé de maladie ordinaire du 19 novembre 2018 au 18 novembre 2019.
5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
que la maladie déclarée par M.
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