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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019338
22 octobre 2024
[J] [F] et l'établissement public Toulouse Métropole devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin de solliciter une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
1ère CHAMBRE CIVILE
KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL
5fdb89c63cca2968249e8d4e
26 février 2019
Par conclusions n°3 en date du 12 janvier 2019 , la société AGS demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence visée
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043584
11 janvier 2023
Generali iard par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia aux fins d'entendre : Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire, - condamner
Pôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c04
21 avril 2022
Sur la demande d'expertise et de provision ad litem La demande d'expertise formée par Mme [X] est fondée sur l'article 145 code de procédure civile, qui prévoit que s'il existe un motif légitime de
6360ca673c369c7f74996efc
27 octobre 2022
En application de l'article 145 code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépoendre la solution d'un litige, les
Chambre 2 A
6711fab57603bf88a18846b9
17 octobre 2024
l'intervention des différents intervenants impliquent nécessairement leur participation à l'expertise en cours et que le courrier de l'expert du 5 juillet 2023 constitue l'intérêt légitime visé par l'article
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e51c25a97f0381f54e0
14 octobre 2014
(ci-après société GSE) qui imputait à la société CMSD créée par son ex-salariée Mme [S] [L], gérante et seule associée, des faits de concurrence déloyale et désigné un huissier sur le fondement de l'article
3e chambre civile
65aa27efa34ad10008581ae2
18 janvier 2024
Par acte d'huissier du 10 septembre 2018, M. et Mme [S] ont fait assigner M. et Mme [A] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
2ème Chambre
65aa241da34ad10008581939
Sur la demande d'expertise médicale L'article 145 du code de procédure civile dispose que : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76d
13 mars 2008
X... par acte du 25 juillet 2006 devant le Président du Tribunal d'Instance d'Aix en Provence statuant en matière de référé pour obtenir une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article
6253cc01bd3db21cbdd8ed13
27 septembre 2011
Par ordonnance du 15 avril 2011, le président du tribunal de grande instance de Lyon sous le visa de l'article 145 du code de procédure civile a désigné maître Y..., huissier de justice, avec l'assistance
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a72
9 janvier 2025
ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [U] [M], appelante, demande à la cour, au visa des articles
2ème CH - Section 1
659f9a953328fa00087a275a
9 janvier 2024
La SCI G&C conclut à : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à
654b37d356298f8318387c14
7 novembre 2023
En l'espèce, la société CGICE demandait au juge des référés une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire, notamment, de la société
CHAMBRE CIVILE
69726b0ccdc6046d4751a1c8
21 janvier 2026
Elle estime qu'elle justifie d'un intérêt sérieux et légitime à voir organiser une expertise judiciaire, en application de l'article 145 du code de procédure civile, cette expertise ayant vocation à éclairer
Chambre 3-1
65b35a671d7564000872db60
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a46a34ad10008581bec
Sur les moyens sérieux de réformation, - le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas caractérisé ; la mesure est disproportionnée ; la communication des éléments
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