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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163c63af3112a7c5868742a

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : [P] [K] C/ [A] [F] épouse [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6348fedd63d497adffda3d97

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un carburant non conforme.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01086_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La société A... devait ainsi obtenir une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, décisions devant être purgées de tout recours et non exposées à un retrait, pour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7527ffb526292dd6f12

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G] a autorisé la SA SHCD à faire usage de son nom et de son image, rétroactivement à compter du 20 avril 2019, moyennant une 'rémunération fixe et forfaitaire' annuelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2a8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063cd0451e8318d0e907

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'ouvertures sur lots privatifs et servitudes sur parties non privatives à son seul usage, - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à verser à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

été porté à la connaissance de la société laboratoires M&L dès la réservation de son nom de domaine à la même date, sinon lors de la création de son site internet et que, la société laboratoire M&L, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85564

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

Forestier du Bois d'Altefage dont le siège social est Grizac LE PONT de MONTVERT -48- ayant pour gérant Jean-François Y... de BATTEFORT de Z... demeurant es qualité audit siège,agissant également en son nom

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616340317dbf94c22343ca9f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

14 et 13, mais aussi une partie du lot 15, annexée irrégulièrement au lot 14, ainsi que sur l'usage non conforme à sa destination ou à la destination de l'immeuble du lot 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b038

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 XF No 2007 / 26 Rôle No 06 / 15825 Alberte X... veuve Y... Roger Y... C / Pierre Z...

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035bdc41f79b32540d9533f

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

rétroactif au 1er mai 2000, la SCP ARCOLE a consenti à la SARL FONTAINE ROTONDE MIRABEAU un bail commercial d'une durée de neuf années venant à expiration le 30 avril 2009, portant sur des locaux à usage

Source officielle
CA

2e Chambre

61632b2e81886c8c1bac971d

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L'extrait Kbis de la société GT FORMATION au 22 septembre 2008 précise qu'elle a pour nom commercial GT FORMATION SOFT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

plus dans le cadre de la présente instance la création par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, l’enregistrement des données relatives à l'infraction (nature de l'infraction, lieu, date et heure, identifiant et nom, corps et unité ou service

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un jugement n° 1900330 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération du 2 octobre 2018 en tant qu'elle approuve la création d'un secteur " Upplaisance et pêche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee8acdc6046d4765be57

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/04484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Ségolène VIAL RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ee2c4cf860008dff58a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle exerce une activité de création de contenus et de publication de vidéos sur différentes plateformes et notamment Youtube, Facebook et TikTok, sous les noms Footx ou SamFootx.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03845_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle

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