sa demande de pension en qualité de conjointe survivante d'un mécanicien ayant servi dans la marine nationale.

Par ordonnance rendue le 6 février 2013, le juge des référé du tribunal de première instance de Nouméa a : Dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande principale présentée Débouté la demanderesse

Pour sa part l'intimée dans ses dernières conclusions demande à la cour de : - débouter M. X...de toutes ses demandes, Et recevant Mme A...en son appel incident : - accorder à M.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

Virginie Magali X... épouse Y..., née le 7 juillet 1982 à Ambert (63600), a demandé à ce que soit prononcée l'adoption plénière des enfants de son épouse : - Z...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, le département de la Loire Atlantique, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, le département du Finistère, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Par conclusions transmises le 23 juin 2023, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance déférée sauf en ce qu'il a été jugé que les demandes formées par Messieurs [G], [D], [M], [Z], [

Il y a lieu cependant de retenir ainsi que la demande la SA Banque Populaire IARD un prix de l'euro de rente viagère en fonction du sexe et de l'âge de celui des deux conjoints ayant l'espérance de vie

[C] demande à la cour d'appel de Bordeaux de : - déclarer M. [C] recevable dans ses demandes, - réformer le jugement du 24 avril 2023 en ce qu'il a : - débouté M.

Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2105533 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.

B un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2105468 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement n° 2300922 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Ali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Ce dernier texte dispose que sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Deneuve, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté

. ***** Monsieur Philippe X... et madame Gisèle Y... se sont mariés le 13 septembre 1991 devant l'officier d'état civil de Lyon 9ème (Rhône) après avoir, par contrat aux minutes de Maître Michel B.