Il a également indiqué que la diffusion de modèles de documents de travail à des tiers sans contrôle a priori de l'exploitation qui pourrait en être faite est susceptible de présenter un risque notamment

, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration estime que les documents fixant les modalités de calcul des indemnités territoriales, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

à l'agrément de cette division par le ministre chargé du budget. 3.

Dalim Z... le lot no 26, consistant en un studio, de l'état de division d'un immeuble sis 94 avenue du Belvédère au Pré-Saint-Gervais (93), au prix de 75 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention

(les époux Y...), le lot no 51 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., soit un appartement au 1er étage, au prix de 480 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs

édifiait un centre d'accueil familial destiné à des personnes âgées, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à Mme Isabelle Y..., agissant en qualité de loueur en meublé, le lot no 14 de l'état de division

Ils répliquent que par la division de la parcelle 470, [D] [G] a volontairement enclavé la parcelle 910 et observent qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande de servitude de passage.

de l'article 108 du code de procédure civile que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion

EXPOSE DU LITIGE Les époux [O] et les époux [P] sont propriétaires à [Localité 1] de deux parcelles limitrophes cadastrées BK[Cadastre 2] et BK[Cadastre 4] provenant de la division

est constant que les deux actes manuscrits de cautionnement datés et signés par eux, le 5 juillet 1993, font expressément référence : - à leur engagement de caution solidaire, sans bénéfice de division

conformément à l'article 1202 du code civil ; que force est de constater que l'acte litigieux ne prévoit aucun engagement solidaire ; qu'en particulier, Monsieur X... n'y renonce pas au bénéfice de discussion

Aux termes de l'article 684 du code civil "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente ... le passage ne peut-être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes

Elle invoque également la description du lot no3 figurant dans l'état descriptif de division (page 7) et l'article 222 du règlement de copropriété selon lequel les jardins, cours ou terrasses dont la jouissance

démontrer que la créance du CREDIT LYONNAIS soit en péril ; il est précisé qu'il est à cet égard indifférent que les cautions soient ou non solidaires, qu'elles aient ou non renoncé au bénéfice de discussion

RBM) a été créée le 1er juin 1985 par Madame Renée X... qui en est également la gérante ; en cette qualité, Madame X... s'est portée caution solidaire et indivisible avec renonciation au bénéfice de division

DISCUSSION Il résulte des éléments du dossier que madame Georgette X...

* * * Par acte sous seing privé du 30 octobre 2009, « l'indivision Z...» a donné mandat sans exclusivité à la société Pierre et gestion de vendre les lots 6, 7 et 8 de l'état de division

* * * Par acte authentique du 19 juillet 2008, la SARL FP immo a vendu à Mme Céline X...les lots no 4, 11 et 12 de l'état de division d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

(les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, les lots no 10, 12, 24 et 31 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., 16e arrondissement, soit un appartement et ses dépendances

Suivant permis de construire valant division délivré le 20 décembre 2017 et permis modificatif délivré le 25 octobre 2019, elle y a fait construire une maison d'habitation.