Cet article ne comporte aucune restriction ni quant au lieu de traitement de la clientèle apportée, ni quant à la nature de l'apport.

- Sur le détournement de clientèle par vol de fichier Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients.

à l'indemnité de préavis de 842 euros, à titre subsidiaire sur la base du salaire brut conventionnel la condamner à une indemnité de préavis de 6 241, 47 euros et une indemnité compensatrice de congés

légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant

très faible Le suivi des clients est essentiel pour développer le CA.

préavis et de l'indemnité légale de licenciement.

d'éviction et l'indemnité d'occupation due depuis le 31 mars 2007.

aux clients et gênaient l'accès de la clientèle au parking et au magasin.

[O] [Y] à lui payer 30 000€ au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, - condamne M.

compensatrice de congés payés afférents, 3 078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 307,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 908,55 euros au

compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité de congés payés afférents, rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés

Mme [P] soutient qu'elle faisait régulièrement des déplacements commerciaux en province en voiture pour rendre visite à ses clients et que ces temps de trajet n'ont pourtant jamais été indemnisés par un

ni son intérêt à octroyer des cadeaux à des salariés d'entreprises clientes pour des montants aussi élevés.

Line, - fixe la moyenne mensuelle des salaires de Mme [H] à la somme de 1.365 €, en conséquence, - condamne la Société Promo Vente on Line à verser à Mme [H] les sommes de : * 1.365 € à titre d'indemnité

[M] [T], au soutien de sa contestation, verse des témoignages contraires de clients de l'entreprise (ses pièces 9-10-11) dont celui du responsable du groupe Quick - M. 

Concernant l'indemnité principale d'éviction, elle fait valoir que la locataire appartenant à une enseigne de réseau, son fonds de commerce est transférable sans perte significative de clientèle, qu'il

des réclamations des clients sans risquer une perte de clientèle et une détérioration de la réputation commerciale de la société acquise, - les consorts [O] contestent la mise en 'uvre de la garantie

M... pour détourner sa clientèle.

Sur la sollicitation de la clientèle à des fins personnelles Ce grief est ainsi rédigé: "Vous sollicitez la clientèle de l'établissement à des fins personnelles, ce qui est tout fait inadmissible

Déclarer que cette indemnité est une indemnité de remplacement calculée sur la valeur du fonds qui ne prendra naissance que par l'arrêt à intervenir.