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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
La requérante fait valoir qu’il s’agit de travaux de mise en conformité dissociable des travaux dans les locaux commerciaux des 2e et 3e étages et qui ne nécessitaient pas l’adjonction d’un nouvel équipement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
B, représenté par Me Lasalarie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Next au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mmes D une
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
UA 3 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret ; d’une part, ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrains déjà bâtis ; d’autre part, alors que la conformité
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5e1
17 janvier 2008
oral de l'affaire avant les plaidoiries, assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame CARRON, Greffier a rendu le 17 JANVIER 2008, l'ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise
Chambre 2 A
653ca60083c9498318209c43
27 octobre 2023
en conformité du règlement de copropriété.
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
[F] EPOUSE [Q] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE
1ère Chambre A
5fdb4b490bf53e292f48853e
26 mars 2019
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
Sur le montant des travaux de mise en conformité, la SCI fait valoir que les consorts [W]-[S] ne produisent au soutien de leur demande que le devis d'une seule société, ne justifient pas de ce qu'il serait
CHAMBRE 1 SECTION 2
61630e57da3e3d3066036819
30 novembre 2010
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
6253c9e8bd3db21cbdd898b8
8 novembre 2007
Mme LADANTConseiller Mme BOUTETConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise
6253cc2ebd3db21cbdd8f63a
10 février 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 1 - Chambre 5
63ca43089066fd7c90fc2752
19 janvier 2023
Les conséquences manifestement excessives résultant de la décision de remise en l'état antérieur de l'immeuble sous astreinte sont caractérisées dès lors que cette remise en état exige la démolition de
6253cd78bd3db21cbdd93767
25 novembre 2016
C... que le déshabillage des plafonds de la maison objet de la vente, recouverts de frisette, a révélé des désordres importants affectant la toiture, du fait des modifications non conformes aux règles
8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON, toque : 1431 ****** Date de clôture de l'instruction : 15 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2022 Date de mise
5ème Chambre
6791de5b93ef93c421386b2d
22 janvier 2025
à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT :réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
[A] à mettre en oeuvre des travaux de confortement urgents et à assurer le relogement de ses locataires.
6253cceabd3db21cbdd91adb
30 septembre 2014
d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Septembre deux mille
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la Commission nationale a disposé des éléments suffisants lui permettant d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur.
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