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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La requérante fait valoir qu’il s’agit de travaux de mise en conformité dissociable des travaux dans les locaux commerciaux des 2e et 3e étages et qui ne nécessitaient pas l’adjonction d’un nouvel équipement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B, représenté par Me Lasalarie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Next au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mmes D une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

UA 3 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret ; d’une part, ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrains déjà bâtis ; d’autre part, alors que la conformité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

oral de l'affaire avant les plaidoiries, assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame CARRON, Greffier a rendu le 17 JANVIER 2008, l'ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60083c9498318209c43

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en conformité du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] EPOUSE [Q] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb4b490bf53e292f48853e

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bc5e8f7cbd382f4d318b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant des travaux de mise en conformité, la SCI fait valoir que les consorts [W]-[S] ne produisent au soutien de leur demande que le devis d'une seule société, ne justifient pas de ce qu'il serait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e57da3e3d3066036819

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b8

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Mme LADANTConseiller Mme BOUTETConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f63a

Appel

10 février 2012

10 février 2012

GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63ca43089066fd7c90fc2752

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les conséquences manifestement excessives résultant de la décision de remise en l'état antérieur de l'immeuble sous astreinte sont caractérisées dès lors que cette remise en état exige la démolition de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93767

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

C... que le déshabillage des plafonds de la maison objet de la vente, recouverts de frisette, a révélé des désordres importants affectant la toiture, du fait des modifications non conformes aux règles

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f27589

Appel

24 août 2022

24 août 2022

GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON, toque : 1431 ****** Date de clôture de l'instruction : 15 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2022 Date de mise

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT :réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[A] à mettre en oeuvre des travaux de confortement urgents et à assurer le relogement de ses locataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adb

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Septembre deux mille

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte de ce qui précède que la Commission nationale a disposé des éléments suffisants lui permettant d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur.

Source officielle

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