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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af913bcaf505db6963ef

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

In limine litis sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription de la demande.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[M] [R] et Mme [D] [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la SELARL [T] ; - prononcé la faillite personnelle de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c21a7f24c18ebc4df31

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Me Christophe Y..., Me Pierre Z..., M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[I] n'a pas respecté ses horaires de service au cours des semaines qui ont précédé sa prise d'acte et en tout cas entre le 17 mars 2020 et le 4 avril 2020, que toutefois, les heures non effectuées lui

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0ef025bbe450008b2cf9f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par arrêt en date du 17 septembre 2015 la cour d'appel de Montpellier a : ordonné la jonction de l'instance RG n°11/05790 à l'instance RG n°11/05494 ; rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SCI

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9ef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En troisième lieu, force est également de constater que le médecin traitant a fait une référence claire à la maladie professionnelle visée par le tableau n° 98, puisqu'il a non seulement cité ce tableau

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d41c25a97f0381f4c82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

DE BORDEAUX - AGS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

fondée dans le cadre de la présente instance à en invoquer la prescription, d'une part parce qu'il s'agit d'une procédure distincte, et d'autre part, parce que le point de départ du délai est constitué non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au regard des conclusions qu'il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389991

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article 480 du code de procédure civile, 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou

Source officielle
CA

8e Chambre C

60327bf84a3c7fb00e7b3400

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

date des présentes » ; Que l'acte prévoit que le cessionnaire est propriétaire et a la jouissance des actions cédées à compter rétroactivement du 1er septembre 2007 (page 45) ; Qu'ainsi, la rétroactivité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ab8b510604f5bc1d76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6dc

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93039

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 17089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par son liquidateur, ayant seul qualité pour représenter la société, de sorte que ce protocole est nul et non opposable à la société ADL.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03639 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAHI CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 27 octobre 2023

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de la SCI Henrica par le syndicat des transports d'Ile-de-France : 31.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier

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