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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af913bcaf505db6963ef
6 juillet 2023
In limine litis sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription de la demande.
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
[M] [R] et Mme [D] [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la SELARL [T] ; - prononcé la faillite personnelle de M.
13e chambre
5fde3c21a7f24c18ebc4df31
3 juillet 2018
Me Christophe Y..., Me Pierre Z..., M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98d
11 avril 2025
[I] n'a pas respecté ses horaires de service au cours des semaines qui ont précédé sa prise d'acte et en tout cas entre le 17 mars 2020 et le 4 avril 2020, que toutefois, les heures non effectuées lui
3e chambre civile
65a0ef025bbe450008b2cf9f
11 janvier 2024
Par arrêt en date du 17 septembre 2015 la cour d'appel de Montpellier a : ordonné la jonction de l'instance RG n°11/05790 à l'instance RG n°11/05494 ; rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SCI
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
En troisième lieu, force est également de constater que le médecin traitant a fait une référence claire à la maladie professionnelle visée par le tableau n° 98, puisqu'il a non seulement cité ce tableau
Chambre sociale
615e0d41c25a97f0381f4c82
18 septembre 2014
DE BORDEAUX - AGS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
fondée dans le cadre de la présente instance à en invoquer la prescription, d'une part parce qu'il s'agit d'une procédure distincte, et d'autre part, parce que le point de départ du délai est constitué non
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
L'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au regard des conclusions qu'il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.
Chambre Commerciale
662209789ce1420008389991
18 avril 2024
Selon l'article 480 du code de procédure civile, 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou
8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
date des présentes » ; Que l'acte prévoit que le cessionnaire est propriétaire et a la jouissance des actions cédées à compter rétroactivement du 1er septembre 2007 (page 45) ; Qu'ainsi, la rétroactivité
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 17089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
par son liquidateur, ayant seul qualité pour représenter la société, de sorte que ce protocole est nul et non opposable à la société ADL.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03639 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAHI CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 27 octobre 2023
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de la SCI Henrica par le syndicat des transports d'Ile-de-France : 31.
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc
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