de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation

Recueillir ses doléances, . se faire communiquer autant que de besoin par tout tiers détenteur, avec l'accord de la victime, le dossier médical et administratif complet de celle-ci, en particulier le

Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente

. " Mme [G] fournit de nombreuses pièces médicales, notamment : >le dossier médical de la médecine du travail ; dans le compte-rendu du 24 janvier 2019, il était noté : " Appétit ok, mais anxiété

Mme C, ressortissante arménienne née le 19 juillet 1964, est, selon ses déclarations, entrée en France le 27 décembre 2011 pour y solliciter une protection internationale.

Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.

Le 24 mars 2023, elle a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Doubs.

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 octobre 2020.

Pendant sa détention aucun élément n'apparaît sur un tel dispositif de protection.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. [...]

de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut,

[E] [G] atteste ainsi de la réalité de l'exposition à ces substances : 'M. 

Le fait que l'attestation d'imputabilité soit établie par le médecin-conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que cette attestation soit prise en compte

La cour considère que ces 2 attestations permettent d'établir que M.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Le certificat médical initial du 4 juin 2020 fait état d'une sciatique gauche.

de contredire sérieusement l'avis du collège de médecins de l'OFII quant aux conséquences d'un défaut de prise en charge médicale de ces diverses pathologies.

privé ou public, ainsi que d’un dispositif d'assistance médicale distinct, l'aide médicale gratuite (AMG), également appelée « Carte Blanche », destiné aux personnes reconnues officiellement comme indigentes

l'Espagne, responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation