[S] en enchaînant une série d'hypothèses, aux termes desquelles, si Me [A] avait présenté sa demande de contre-expertise dans le délai prévu, le juge d'instruction aurait fait droit à sa demande, que si

Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 PH N° 2026/ 93 Rôle N° RG 25/09254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB53 [J] [N] C/ A.S.L.

[Z] remarque que le produit de la vente du fonds de commerce d'un montant de 40.000 euros ne figure pas dans les décomptes produits par la banque alors même qu'elle avait déclaré sa créance à titre privilégié

Cependant, la lecture attentive de ce document, produit en pièce 52 par l'appelante à la suite de la demande figurant dans l'arrêt avant dire droit de la présente cour, ne permet pas de confirmer cette

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

passé avec la société New Riviera Hôtel qui est titulaire de droit réel sur le terrain du projet.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du greffier.

exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

[T] a adressé à la société Alma Marne une note d'honoraires d'un montant TTC de 7 113,60 euros correspondant à la phase "Esquisse" du projet.

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

la victime ; - article 1245-3 : Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.