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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil : de déclarer recevable et bien fondée la société Landsbanki Luxembourg représentée par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c2712d
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - au visa des articles 1241 et 1121-1 et suivants du code civil, débouter la société Espace Immobilier de l'ensemble de ses
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb9
15 avril 2025
[S] à contester le prix résultant de son impossibilité effective de préempter quel que soit le prix de cession rend sa prétention irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
[Q] et l'association [X] [X], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Par une réclamation du 18 décembre 2013, la société Figaro Classifieds a demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, de lui accorder
1ère Chambre
69f2eba4cdc6046d470d24d5
28 avril 2026
Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0e
9 septembre 2008
SCR à lui verser les sommes de 21. 522 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail, de 1. 232, 45 € au titre des indemnités de panier et
TROISIEME CHAMBRE
65449d38c71a6a83181c8dc0
2 novembre 2023
[G] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
SUR LE LICENCIEMENT EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3f
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
61627767a2bc6369e8386c4a
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
permanent : 2 000 euros, - préjudice sexuel : 20 000 euros - débouter Mme [C] de ses demandes formulées au titre de l'article 1154 du code civil, 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
prévu à l'article L.114-1 aliéna 3 du code des assurances ni ne reprend les causes ordinaires d'interruption de la prescription de sinistre, pourtant prévues et énumérées aux articles 2240 et suivants
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