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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil : de déclarer recevable et bien fondée la société Landsbanki Luxembourg représentée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c2712d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - au visa des articles 1241 et 1121-1 et suivants du code civil, débouter la société Espace Immobilier de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[S] à contester le prix résultant de son impossibilité effective de préempter quel que soit le prix de cession rend sa prétention irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6139510cd56c7c2a326

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[Q] et l'association [X] [X], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par une réclamation du 18 décembre 2013, la société Figaro Classifieds a demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, de lui accorder

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00482_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29832

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0e

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

SCR à lui verser les sommes de 21. 522 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail, de 1. 232, 45 € au titre des indemnités de panier et

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65449d38c71a6a83181c8dc0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[G] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SUR LE LICENCIEMENT EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c3f

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627767a2bc6369e8386c4a

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

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CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

permanent : 2 000 euros, - préjudice sexuel : 20 000 euros - débouter Mme [C] de ses demandes formulées au titre de l'article 1154 du code civil, 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

prévu à l'article L.114-1 aliéna 3 du code des assurances ni ne reprend les causes ordinaires d'interruption de la prescription de sinistre, pourtant prévues et énumérées aux articles 2240 et suivants

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