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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des
4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00279_20230303
3 mars 2023
Si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article
1ère chambre
DCA_23TL02391_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f9
26 juillet 2022
[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6966b6c6260008b5312e
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
les époux B au titre de l'année 2010 à hauteur de 6 789 euros (soit 6 513 euros en droits et 276 euros en pénalités).
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
ADEXO de payer à Madame X... 6 623, 57 euros à titre de paiement des salaires d'octobre 2006 à février 2007 ainsi que 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des
3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre A - Commerciale
6901b11f748a422ad954037f
28 octobre 2025
La société Atlantic trucks services demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 554, 555, 562 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1245-16, et 2224 du code civil
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
demande comme une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
R661-1 du code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution
2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
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