Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

1313-3 du code monétaire et financier ; - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'employeur aux dépens y compris les frais et honoraires

700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

en effet annexées au procès-verbal communiqué mais en revanche aucun ticket de caisse ; Considérant qu'en vertu de l'article L 121-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

avant, la même année ou une année après le plaignant, soit dans le cas de M.

l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.

indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de son sexe ; toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article

MOTIFS : LA COUR, Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée à la société TOLLENS CONSULTANTS au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les