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Le 18 mai 2013, elle a été victime d'un dégât des eaux pris en charge par son assureur Axa France IARD, ayant subi des remontées d'eau par la canalisation d'évacuation du local commercial.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation

Source officielle

4e chambre

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Appel

12 mai 2014

, des eaux de surface recueillies au moment des pluies en raison de la présence de fissures du revêtement de la chaussée et des faïençages, ainsi que des canalisations percées et fissurées du pavillon

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 214 377,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle a subis au décours de l’intervention du canal

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Les canalisations de gaz qui couraient sous le tablier, passaient notamment au plafond de ce local.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B a vidangé le petit étang pour permettre l'installation de la canalisation publique sous la digue, puis a procédé à la remise en eau.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

terrain est concerné par un espace boisé classé et que cette zone contient un sous-secteur Aa frappé d'inconstructibilité totale afin de préserver les co-visibilités en lien avec la zone sensible du canal

Source officielle

1re chambre civile

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Appel

10 juillet 2025

Sur la demande d'arrachage des arbres Les appelants font valoir que les consorts [V]-[W] n'ont pas respecté la servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'eaux usées grevant les parcelles

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae43

Appel

10 janvier 2008

Défaut de conformité de la profondeur de balcon (cf. désordre 14) ; Appartement CATEL 21.

Source officielle

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

souterraine des eaux usées, - une servitude de passage de gaines de fluides et canalisations eaux.

Source officielle

1ère chambre

62c7cac8cb8dca058e3e7d94

Appel

7 juillet 2022

SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE T RAVAUX PUBLICS Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me [R] GAY à Me Christophe MOURIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9c

Appel

15 octobre 2024

Il apparaît que l'augmentation de la taxation dont a fait l'objet la société Brient résulte de la présence d'algues dans le canal de sortie de la STEP dans lequel est implanté le débitmètre.

Source officielle

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846c7

Appel

17 octobre 2024

Les parties s'opposent sur la question de savoir si la canalisation mise en place par Mme [A] empiète ou non sur le terrain des consorts [V]-[R].

Source officielle

3e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3eb0

Appel

23 octobre 2025

L'expert relève que cette canalisation d'eau potable en polyéthylène est en service depuis près de 30 ans et qu'un vieillissement prématuré du matériau n'est pas à exclure puisqu'elle est posée en pleine

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860af

Appel

14 mai 2002

Président à l'issue des débats Le 11 avril 1996, Marlène A... a établi une demande de prise en charge de maladie professionnelle au titre du tableau n0 57 OE C, indiquant présenter de fortes douleurs au canal

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379a

Appel

30 novembre 2016

né le 05 Août 1935 à CANALE DI VERDE ... 20230 CANALE DI VERDE assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Catherine Y...épouse X...

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02147_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

au point kilométrique 187 du canal latéral à la Loire sur la commune de Beaulieu-sur-Loire.

Source officielle

Avis

CADA:20090716

Appel

26 février 2009

refus opposé par le président du Logement interprofessionnel des Alpes-Maritimes (LOGIAM) à sa demande de communication de documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes

Source officielle

Chambre 1-8

6319868951eeae4f1309d049

Appel

7 septembre 2022

délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de CANNES

Source officielle

Chambre 1-5

6364ba49e405357f749ea57c

Appel

21 octobre 2022

Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet TRIO - GESTION, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45€ dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de CANNES

Source officielle

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