SERVICES en la personne de son représentant légal -société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 344 247 507 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marius henri

TANDONNET, avoués assisté de Me Nathalie DUGAST, avocat Madame Chantal Y... épouse X... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie DUGAST, avocat APPELANTS d'un jugement rendu

née le 18 Octobre 1953 à ST JEAN POUTGE (32190) Demeurant... 32350 BIRAN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat Madame Christiane Z... épouse A

née le 29 Juillet 1961 à LA REOLE (33190) de nationalité française Demeurant... 47180 SAINTE BAZEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thomas DE BEAUMONT, avocat

née le 29 Juillet 1961 à LA REOLE (33190) de nationalité française Demeurant... 47180 SAINTE BAZEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thomas DE BEAUMONT, avocat

Les époux Y... sont les parents de : - Henri né le 6 janvier 2007, - Keith né le 28 juin 2008.

Bernadette Y... épouse X... c/ Henri Z... Monique A... épouse Z...

No RG : 02 / 04334 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 25 Juin 2002 Cour d'Appel de DOUAI Arrêt avant dire droit du 29 mars 2004 REF : CC / VR APPELANTS Monsieur Henri-Bernard

MPGV, avocat au barreau de PARIS, toque : R098 INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de son président [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Henri

[D] [K] né le 28 Avril 2022 à [Localité 2] - ALGÉRIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-Pierre RULENCE,

DBVB-V-B7E-BFM6A [J] [U] C/ SAS ALL SUITE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 06/10/22 à : - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE - Me Timothée HENRY

07 Juin 1999 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henry-pierre

[T] [U] né le 31 Mai 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

DE LOTH Henry CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale.

][**][**][**][**][**] Madame Evelyne LINAIS divorc e X... 161 Rue Jean Baptiste Charcot - 92400 COURBEVOIE repr sent e par Me Jean-Michel TREYNET - Nä du dossier 16954 Avou Rep/assistant : Me Michel HENRY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président, Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller

représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistés de Maître B..., avocat au barreau D'ANGOULEME Monsieur Bernard Z..., en sa qualité de prétendu dirigeant de fait de la société

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 6 mai 2008 à Me Michel HENRY la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON COPIES le 6 mai 2008 à Christine X... épouse Y...

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne DELBES, Conseiller, chargée

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Madame Annick FELTZ, Conseiller, en remplacement de Mme Claire DAVID, Conseiller empêchée, suivant ordonnance rendue par le Premier Président