représentée par Me Cédric CABANES de la SCP SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Marie GUELOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, la société Isola, représentée par Me Guenot, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, à titre subsidiaire, de condamner la société

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00415, la société Entreprise Gasquet, représentée par Me Guenot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 30 novembre

François B..., assisté de Maître LARAIZE Gérard, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, 11, rue Guénot - 75011 PARIS Partie civile, appelante représentée

ET E., avoués assisté de la SCP SAINT-GENIEST & GUEROT, avocats DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03

barreau de TOULOUSE Société CHAUSSON TRALIS ANCIENNEMENT CHAUSSON MATERIAUX RN 20 31151 FENOUILLET CEDEX représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP SAINT GENIEST-GUEROT

Enfin, il apparaissait que l'accès à la guérite de l'agent de trafic était sécurisé par des barrières permettant l'accès aux piétons uniquement (pièce 17 de la société) de telle sorte que contrairement

ADAM, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et dessociétés de GUERET sous le numéro

AMC , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT : [Z] [O] né le 31 Juillet 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de

] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] Chez Madame [R] [W] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Benjamin THOUMAZEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GUEGAN

1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

1990 à [Localité 4] (77) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me LAURENCE GUEGAN-GELINET

Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022, APPELANT : Monsieur [N] [L] né le 04 mars 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 15/01309 APPELANT ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Ayant ses bureaux 9 Cours de l'Arche Guédon

, APPELANT : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Agent de sécurité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Monique GUEDON

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Jacques LEFLAIVE ; CONSEILLERS : Didier BALUZE, Christine MISSOUD-SARTRAND ; MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général ; GREFFIER : Anicette GUILLOT

du 23 décembre 2009, APPELANT : Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (59140), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Monique Guédon