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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c9
18 février 2010
la vente par acte authentique, la société Fouka, acquéreur, qui remplissait dans les délais les clauses et les conditions lui incombant, a fait délivrer à celui-ci par acte du 30 novembre2004 une sommation
Pôle 6 - Chambre 11
6163ba388e414054bb412225
17 septembre 2009
Réponse d'un préposé de l'OPAC à une sommation interpellative : Monsieur [O] [C] ayant fait délivrer à l'OPAC une sommation interpellative relative à son dossier disciplinaire, un préposé a fourni les
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a19
19 janvier 2006
d'un dol : Attendu que le vendeur, Monsieur Jacques Z..., a expressément déclaré dans l'acte de vente du fonds du 22 juillet 2002 fait au profit de Monsieur et Madame X..., acquéreurs, qu'aucune sommation
6253c96ebd3db21cbdd884cf
20 mars 2006
l'étude du notaire constitue une provision sur frais de procès-verbal de difficultés ; ces frais ont été engagés par le notaire unilatéralement et n'ont pas à être supportés par eux ;- les frais de sommation
6253c9e8bd3db21cbdd898a8
31 mai 2007
- sur interpellation, Frédéric C... a refusé de déférer à une sommation de quitter les lieux.
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
IMMOBILIER Par sommation du 21 janvier 2008, Olivier X... a demandé la communication du mandat liant la SARL Y...
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
Il trouve dans la proposition d'accord formulée le 4 septembre 2006, dans le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré le 4 janvier 2007, dans la sommation délivrée le 13 janvier 2007 au vendeur
6253cb10bd3db21cbdd8cc5f
28 juin 2007
Par acte en date du 14 décembre 2000, Geneviève X... épouse Y... venant aux droits de Hortense A... faisait délivrer à la SCI TE IRIATAI une sommation de vider les lieux et de démolir les constructions
6253ca6abd3db21cbdd8af8a
10 janvier 2008
PARTIES Après sa mise en cause dans un article paru le 3 février 2005 dans le quotidien « LA TRIBUNE – LE PROGRES », Monsieur Claude X... n'a pas obtenu l'insertion d'un texte de réponse joint à une sommation
6253ca7bbd3db21cbdd8b25f
21 novembre 2007
augmenté de 8 jours, de l'obtention du prêt par les acquéreurs ; elle ne s'est pas présentée le 5 décembre 2006 en l'étude de Maître I..., notaire, pour la signature de l'acte authentique, malgré sommation
3e Chambre A
615e0d2dc25a97f0381f4c22
26 février 2015
condamner la société SNADEC Environnement à rembourser à la société E3D actuellement en liquidation judiciaire, la somme de 944 423, 16 euros HT avec intérêts de droit à compter de l'assignation valant sommation
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
la demande de nouvelle expertise présentée par la société ADC et la condamnait au paiement de diverses sommes et à la restitution sous astreinte du matériel resté en sa possession pour lequel une sommation
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c3
13 septembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes contraires au plus amples des parties, - condamné monsieur X...et madame B...aux entiers dépens y compris le coût de la sommation
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
- de constater que les dysfonctionnements de l'appareil loué par la société intimée en ont également empêché l'usage ; - de constater que la société SIEMENS LEASE SERVICES ne justifie pas de la sommation
6253cd7bbd3db21cbdd937dd
9 décembre 2016
Le 20 juin 2013, le promettant a fait sommation au bénéficiaire de se présenter en l'étude du notaire le 28 juin 2013 pour " régulariser les opérations projetées ", date à laquelle le notaire a dressé
6253cdd3bd3db21cbdd949f5
27 août 2020
Il s'en déduit que seule l'insertion d'une clause expresse et non équivoque, stipulant que la résolution aura lieu de plein droit et automatiquement, sans sommation, peut dispenser le créancier d'une mise
6253cdd6bd3db21cbdd94aba
21 septembre 2020
Par actes d'huissiers des 16 août 2017 et 13 septembre 2017, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT leur a respectivement signifié une sommation de payer visant à obtenir le remboursement total du crédit et
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
section [Adresse 3] commune [Localité 3] (Guadeloupe) d'une parcelle de terre, et que depuis juillet 2012, [O] [F] l'occupe sans droit ni titre, en y cultivant ses propres plantations, lui a fait sommation
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
statuant à nouveau, elle condamne Madame X... à payer à la Société FRANFINANCE la somme fondée et, justifiée de 10.195,21 Francs, avec intérêts au taux contractuel de 17,76 % par an, à compter de la sommation
6253cc6bbd3db21cbdd900c6
4 octobre 2012
Par acte d'huissier du 6 octobre 2009, Roy X...faisait constater l'état des travaux réalisés et par sommation interpellative du 16 octobre 2009 faisait mettre en demeure la société 3 C de reprendre les
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