Par acte du 28 FEVRIER 2003 est intervenu le partage des terres, à raison de la dissolution de la société de fait à la suite d'un accident dont a été victime Monsieur René X....

En exécution de ce jugement, Maitre Z... a établi un projet de liquidation et partage qu'il a adressé aux parties le 4 novembre 2008.

La cour entend confirmer la décision du premier juge dès lors que c'est à juste titre qu'il a relevé une absence d'accord entre les parties quant à la désignation du notaire et qu'il apparaît nécessaire

Le 18 janvier 2023, le juge commis pour surveiller les opérations de partage a convoqué les parties, énuméré leurs points de désaccord et fait rapport au juge aux affaires familiales de Montluçon.

par moitié entre les parties.

par moitié entre les parties.

mois, d'autre part que le bien indivis devait être évalué au jour le plus proche du partage en sorte qu'une évaluation antérieure n'avait pas autorité de chose jugée, a dit Madame Z... redevable envers

[V] [H] et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de la société UBN ; Statuant à nouveau, Ordonne le partage de l'indivision existant entre Mme [A] [H] d'une part et d'autre part l'indivision

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 13 décembre 2022 [RG N° 21/00087] Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 JUILLET 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[O] et d'autre part que l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des lieux dès lors qu'elle ne peut accéder au bien indivis compte tenu de la pose de nouvelles serrures ainsi qu'il

En l'absence d'autres éléments, il doit être considéré qu'[L] [U] a souhaité gratifier son fils et sa bru à parts égales, soit, s'agissant de M. [I] [M], à concurrence de la somme de 12 150 €.

ou à défaut, désigné par le juge commis,  -rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors

de ce qui devait leur revenir dans le partage et enfin, dire et juger qu'à titre de sanction, il ne pourra prétendre à aucune part sur les oeuvres listées dans la pièce n°5, - dire et juger que le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

de parvenir à un partage amiable.

[R], faisant part à M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

devant le notaire sus-désigné, lequel devra parachever ses opérations et partager définitivement les biens entre chacune des parties sur la base des dispositions du présent jugement, dit que les entiers

et partage de la communauté ayant existé entre elles en ajoutant que M.