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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En conséquence, l'action en recouvrement menée par la caisse n'était pas prescrite.

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be43

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En conséquence la fin de non recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de conciliation ou médiation est rejetée et le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré l'action recevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En conséquence, sur le fondement de l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ' prise notamment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd5

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

À notre avis les désordres constatés sont la conséquence de l'action de l'entreprise dont les engins lourds et les camions ont déstructuré la partie de la servitude allant de la voie publique à l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f699bb275d83183a3d28

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ce jugement, qui a certes autorité de chose jugée, ne fait donc aucunement obstacle à la recevabilité de l'action litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c504a7cf5497475e62329

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01315_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique « (…), lorsqu'une action en justice ou un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c400

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il a été procédé dès le 22 juin 2006 à un inventaire des actifs de cette société hors la présence du gérant, M. Abdelhafid Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d9

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Sur la recevabilité de l'action de Madame Catherine X... : L'action de Madame Catherine X... tend à faire constater le caractère apocryphe du P.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que les prestations intragroupes ne sont pas justifiées. Sur la pénalité : 11.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162be8899b588421c5e37e2

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

- sur la recevabilité de l'action de Mme [Z] à l'encontre de la société AG2R Selon l'article L 932 - 13 du code de la sécurité sociale, les actions diligentées par le bénéficiaire d'un contrat de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00934_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cef

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[I], - juger l'irrecevabilité de l'action de la société AXA France Iard en qualité d'assureur de M.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

65a77d4e8121050008662bb2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 14 mars 2022, la société Crédit Moderne Antilles-Guyane a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcda2799a9057d5dd16d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] [B] : L'employeur fait valoir qu'en application de l'article 1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce, l'action devant le juge des prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est donc soumise au délai de prescription de trois mois.

Source officielle

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