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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
En conséquence, l'action en recouvrement menée par la caisse n'était pas prescrite.
3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
En conséquence la fin de non recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de conciliation ou médiation est rejetée et le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré l'action recevable.
Chambre Sociale
644b63cac51457d0f882de19
27 avril 2023
En conséquence, sur le fondement de l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ' prise notamment
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd5
27 septembre 2012
À notre avis les désordres constatés sont la conséquence de l'action de l'entreprise dont les engins lourds et les camions ont déstructuré la partie de la servitude allant de la voie publique à l'entrée
6520f699bb275d83183a3d28
6 octobre 2023
Ce jugement, qui a certes autorité de chose jugée, ne fait donc aucunement obstacle à la recevabilité de l'action litigieuse.
Chambre civile TGI
688c504a7cf5497475e62329
25 juillet 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique « (…), lorsqu'une action en justice ou un recours
6253cad6bd3db21cbdd8c400
9 octobre 2008
Il a été procédé dès le 22 juin 2006 à un inventaire des actifs de cette société hors la présence du gérant, M. Abdelhafid Y....
6253cadabd3db21cbdd8c4d9
6 juin 2008
Sur la recevabilité de l'action de Madame Catherine X... : L'action de Madame Catherine X... tend à faire constater le caractère apocryphe du P.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les prestations intragroupes ne sont pas justifiées. Sur la pénalité : 11.
3e Chambre B
6162be8899b588421c5e37e2
31 mai 2012
- sur la recevabilité de l'action de Mme [Z] à l'encontre de la société AG2R Selon l'article L 932 - 13 du code de la sécurité sociale, les actions diligentées par le bénéficiaire d'un contrat de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Ch civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
21 octobre 2024
[I], - juger l'irrecevabilité de l'action de la société AXA France Iard en qualité d'assureur de M.
5ème CH (référés)
65a77d4e8121050008662bb2
10 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 14 mars 2022, la société Crédit Moderne Antilles-Guyane a fait assigner M.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcda2799a9057d5dd16d
5 mai 2022
Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] [B] : L'employeur fait valoir qu'en application de l'article 1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce, l'action devant le juge des prud'hommes
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est donc soumise au délai de prescription de trois mois.
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