CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
peut s'en prévaloir et la saisine préalable du tribunal arbitral pour statuer dans le litige opposant les deux premières ne fait pas obstacle à celle du juge des référés notamment sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd75
4 mai 2011
Elle précise qu'elle agissait sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle n'a pas, compte tenu de l'urgence, engagé une procédure d'expertise contradictoire qui aurait considérablement
6253cda3bd3db21cbdd93f5b
13 mars 2018
RIVAGES IMMOBILIER ont demandé de : "Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les articles 1857 et suivants du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées
1ère CHAMBRE CIVILE
627df77a0d41e0057d43e238
12 mai 2022
intervenu pour la réalisation des travaux de charpente et couverture, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de lui voir étendre ces opérations au visa de l'article
2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17907
6 octobre 2022
[K] [Z] [H] a assigné la SARL MJ devant le juge des référés du tribunal de commerce de Caen sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sollicitant que cette société lui communique les
6253cdddbd3db21cbdd94c42
11 janvier 2021
d'instruction ; qu'aucun appel incident n'ayant été formé quant au rejet de la demande de provision, la décision ayant rejeté cette demande est sur ce point définitive; Attendu qu'en application de l'article
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7ef
1 juillet 2025
[I] a fait citer la SA CNP Assurances afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise médicale, permettant d'apprécier si son état de santé justifiait
Chambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0de
29 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7677cdc6046d4703391a
7 mai 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 145, 875 et 493 et suivants du code de procédure civile, R. 153-1 et suivants du
2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4337
5 septembre 2023
MOTIVATION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
6a22654acdc6046d47396860
4 juin 2026
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb7cdc6046d47a17540
30 avril 2026
l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater que le premier juge a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1146
12 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 28 février 2022, [N] [G] a demandé de : 'Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les causes
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
145, 146 et 216 du code général des impôts.
635a21dbc549ea05a7cd2d69
26 octobre 2022
Le premier juge après avoir cité les articles 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile a déclaré M. [O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements.
62c67bd0ca9bf263790306a8
6 juillet 2022
Envisageant une procédure pour vice caché, elle sollicite une expertise technique au contradictoire de Mme [Y] [P] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
6253c8f8bd3db21cbdd86db5
5 février 2004
L 511-33 du Code monétaire et financier (article 57 de la loi du 24 janvier 1984), "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas , d'un conseil de surveillance et toute personne, qui
6253cc2ebd3db21cbdd8f627
3 février 2012
X...à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure civile ; Dans ses conclusions responsives, M.
1re Chambre A
61627778a2bc6369e8386d93
18 février 2014
Attendu de même qu'est inopérant le fait que Messieurs [J] et [D] n'aient pas soulevé devant le juge des référés, l'irrecevabilité invoquée ultérieurement devant le juge du fond, l'application de l'article
6253cacdbd3db21cbdd8c1d9
8 juillet 2008
suffisamment informée de la situation financière de la société ; qu'elle n'apporte aucun élément de preuve d'un dysfonctionnement de la personne morale ; Attendu qu'il résulte de l'article
Page 74 sur 2815