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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

peut s'en prévaloir et la saisine préalable du tribunal arbitral pour statuer dans le litige opposant les deux premières ne fait pas obstacle à celle du juge des référés notamment sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd75

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle précise qu'elle agissait sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle n'a pas, compte tenu de l'urgence, engagé une procédure d'expertise contradictoire qui aurait considérablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5b

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

RIVAGES IMMOBILIER ont demandé de : "Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les articles 1857 et suivants du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df77a0d41e0057d43e238

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

intervenu pour la réalisation des travaux de charpente et couverture, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de lui voir étendre ces opérations au visa de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[K] [Z] [H] a assigné la SARL MJ devant le juge des référés du tribunal de commerce de Caen sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sollicitant que cette société lui communique les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c42

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

d'instruction ; qu'aucun appel incident n'ayant été formé quant au rejet de la demande de provision, la décision ayant rejeté cette demande est sur ce point définitive; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7ef

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] a fait citer la SA CNP Assurances afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise médicale, permettant d'apprécier si son état de santé justifiait

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0de

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7677cdc6046d4703391a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 145, 875 et 493 et suivants du code de procédure civile, R. 153-1 et suivants du

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4337

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIVATION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater que le premier juge a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb264548bc59fcf4f1146

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 28 février 2022, [N] [G] a demandé de : 'Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les causes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d69

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le premier juge après avoir cité les articles 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile a déclaré M. [O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c67bd0ca9bf263790306a8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Envisageant une procédure pour vice caché, elle sollicite une expertise technique au contradictoire de Mme [Y] [P] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86db5

Appel

5 février 2004

5 février 2004

L 511-33 du Code monétaire et financier (article 57 de la loi du 24 janvier 1984), "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas , d'un conseil de surveillance et toute personne, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f627

Appel

3 février 2012

3 février 2012

X...à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure civile ; Dans ses conclusions responsives, M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627778a2bc6369e8386d93

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Attendu de même qu'est inopérant le fait que Messieurs [J] et [D] n'aient pas soulevé devant le juge des référés, l'irrecevabilité invoquée ultérieurement devant le juge du fond, l'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d9

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

suffisamment informée de la situation financière de la société ; qu'elle n'apporte aucun élément de preuve d'un dysfonctionnement de la personne morale ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle

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