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Par un jugement n° 1702688 du 3 octobre 2019, ce tribunal a condamné la société Le Foll TP à verser à la commune de Sartrouville la somme susmentionnée de 61 439,88 euros TTC, a mis à sa charge définitive

A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.

administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Beauvais a prononcé son exclusion définitive

Par jugement du 23 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : constaté le caractère définitif de la mise en demeure établie le 29 mars 2017 par la caisse à l'encontre de Mme

Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre, considérant qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour liquider de manière définitive le préjudice corporel de [R] [S], a

Par jugement rendu le 07 septembre 1995, signifié le 22 janvier 1996 et devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nanterre fixait à 370.000 francs (56.406,14 euros) l'indemnité d'éviction et

conditionnait implicitement le versement desdites sommes aux agents partant en retraite dans le cadre de l'avenant n°24 de la Convention collective, ayant acquis à effet de la date du départ, un droit définitif

L'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété définit les lots du rez de chaussée n 29 à 37 comme des locaux commerciaux.

été acceptées par leurs auteurs respectifs en novembre 1967, que le plan dressé par un géomètre Monsieur D... et signé par toutes les parties constitue un procès verbal de bornage, valant titre définitif

D avait été définitivement rejetée, que Mme C ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

[I] une indemnité mensuelle d'occupation de 650 euros à compter du 16 mai 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés; - condamne

et la perception définitive du droit provisoire imposé sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine et de Taïwan, -

Il indiquait n'être pas actuellement en mesure de prendre une décision définitive sur le bien-fondé de l'exception qu'elle invoquait, demandait des pièces.

évaluer, sur une échelle de 1 à 7, les éléments de chacun des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : * souffrances endurées temporaires; * souffrances endurées définitives

juin 2022, la société SOF Construction a transmis au maître d''uvre d'exécution (la société Demaria Architecture) et à l'économiste (la société Rainey & Best Ltd) sa proposition de décompte général définitif

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30 janvier 2026, monsieur [M] a formulé une demande d'autorisation de vente de gré à gré qui a été déclarée irrecevable par le juge commissaire le 27 février 2026, en indiquant qu'il avait été définitivement

Qu'afin de sauvegarder ses droits quant à la détermination du Montant Définitif de la Trésorerie Nette, Monsieur [Q] [I] saisissait le Président du tribunal de commerce de Paris, statuant sur requête,