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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
de [S] [X], qu'il «'exercera son art en toute indépendance'», sous sa «'seule responsabilité vis-à-vis des patients'», qu'il «'assurera personnellement à ses frais'» et que tous deux «'auront des déclarations
3e chambre civile
653b58f9502b828318c4e377
26 octobre 2023
à [Localité 8], avec mission de : se faire remettre par les notaires chargés du règlement des successions et par les parties tous documents utiles à la bonne fin de sa mission et notamment les déclarations
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
la FRANCE, tout ou partie de ses activités de détention, utilisation ou exploitation de tout droit de propriété ou de licence relatif à des marques, brevets et droits d'auteur, sans souscrire les déclarations
Chambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
Par déclaration reçue le 9 juin 2021 au greffe de la cour, M.
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d8fe254500083149ec
25 avril 2024
Les déclarations fiscales de Monsieur [V] [G]. 6. Les bilans comptables de Monsieur [V] [G]. - Déclarer Monsieur [V] [G] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
Comme en atteste la déclaration fiscale sur les revenus de 2023, Mme [F] ne déclare aucune activité professionnelle.
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
Selon déclaration du 24 juin 2022, M. [Z] a interjeté appel de cette décision.
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c8
19 avril 2012
[N] s'est versé 12 988,16 euros sur son propre compte bancaire, que tant la déclaration de revenus 2003 de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
membre d’une profession non commerciale lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
fiscales pour les années 2014 et 2016 (revenu déclaré fiscalement pour l'année 2014 : 44.474 euros au titre des pensions et retraites + 419 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers / revenu déclaré
1ère Chambre
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
Enfin, le tribunal a estimé que les seules déclarations fiscales et les participations aux assemblées générales, en ce qu'elles avaient été réalisées par Madame [X] en référence à son titre de propriété
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte, ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour suivant le prononcé du jugement, - déclaré
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a690
1 février 2005
sur le bâtiment " et déclaré en faire son affaire personnelle.
Chambre 3-4
680b1f964d571f8833669230
24 avril 2025
Par déclaration en date du 23 avril 2021, la SARL Anouch a interjeté appel de ce jugement.
Pôle 2 - Chambre 1
61635de5683f470e3416dc35
28 juin 2011
Une sentence arbitrale en date du 19 Juin 2006 a : -déclaré la SCM Monceau 89 recevable et bien fondée en sa demande, -condamné M.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Elle considère que le constat d'infraction est mensonger en ce qu'il a sciemment omis la fiche de renseignement de la DRFIP et que les déclarations fiscales en résidence fiscale doivent servir de preuve
Pôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3f0b
16 mars 2016
Tel... ' Lors des rencontres avec Madame [U], intéressée par cette annonce, il était remis à celle-ci les déclarations fiscales 2035 des années 2003 et 2004 faisant état, pour l'année 2003, d'un CA
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
. ; que les déclarations fiscales dites 2035, portent également la trace de son intervention ; que les talons de chèque portent la même écriture.
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
Elle a été déclarée incapable majeure et mise sous la curatelle de Jacqueline G..., désignée à cette fonction par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de LAVAUR en date du 13 novembre 1998
Pôle 5 - Chambre 7
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
Trimax est un siège effectif doté de locaux, d'une ligne téléphonique et de salariés ; elle a déclaré les prestations qu'elle a réalisées pour le compte de sa filiale Trimax Développement.
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