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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170597
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fe
14 octobre 2014
Un autre local de la zone artisanale ressort à 100 ¿/m2 pour lequel l'expert précise qu'il bénéficie d'un meilleur emplacement (accès direct par la route d'Espagne) ce qui justifie un loyer plus élevé
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c096
27 octobre 2022
[J] et Mme [B] ont accepté l'emplacement du mur mitoyen tel qu'il a toujours existé puisque c'est sur leur demande, et avec une contribution financière de leur part à hauteur de la somme de 200 000 F CFP
Chambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
[I] d'aller garer son véhicule à son emplacement habituel. M.
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da629
1 octobre 2024
Certes, les signatures des parties ne figurent pas au bon emplacement en dernière page, le gérant de l'EURL RG Restauration ayant signé dans l'emplacement réservé à l''architecte d'intérieur' et le représentant
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la date de référence : L'article L 322-6 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un Plan Local Urbanisme
Chambre A - Civile
653a0667d0451e8318d0e98b
25 octobre 2023
Rappelant que, pour les débouter, le tribunal leur a successivement reproché de ne pas justifier de l'emplacement précis de la limite entre les fonds, de l'empiétement des branches et de l'origine des
3e chambre
60352998f063125452928796
9 juin 2016
Elle fait valoir que les caves et emplacement de stationnements ne correspondent pas à la réalité physique des locaux alors qu'il est de jurisprudence constante que la superficie des parties privatives
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
dossier soumis à enquête publique comporte des omissions et des insuffisances de nature à avoir nui à l'information du public et à influencer le sens de la décision, concernant en particulier les emplacements
6253cd81bd3db21cbdd938ce
13 janvier 2017
27 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., soit, respectivement, un appartement d'une superficie de 121, 70 m2 au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, une cave et un emplacement
4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
En cas de dénivelé important, les emplacements couverts pourront être situés dans un bâtiment annexe intégré au talus (…) / 3- Caractéristiques techniques des places de stationnement Chaque emplacement
Chambre civile 1-1
68660f7abbe0ac41ca81b0f1
2 juillet 2025
Il est constant que les emplacements de stationnement ont été matérialisés lors des travaux de construction de l'hôtel, que la place réservée aux pompiers 'emplacement SDIS' est liée à la réglementation
3ème CH Spéciale
5fdd9f12d8762e484153cbc3
23 août 2018
Mais elle reconnaît le caractère privilégié de l'emplacement ; pour proposer 10 euros par mètre carré, elle cite une décision d'expropriation de 2008 rendue dans une opération menée par la commune et elle
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
Sur la perte de marge sur approvisionnement et sur la perte d'emplacement : L'article 13 d), alinéa 1, rappelé ci-dessus, institue une clause pénale au sens de l'article 1152, alinéa 1, du code civil
DBVQ-V-B7C-ENOH SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNESc/Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
6253cdb8bd3db21cbdd94434
5 février 2019
Après un transport sur les lieux pour vérifier l'emplacement du bâtiment, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 20 juin 2017, débouté la société PMA de ses demandes
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
Par un arrêté du 3 octobre 2019, le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs, composé de vingt-cinq emplacements,
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
S'agissant de l'emplacement réservé n° 10 : 27.
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
A compter de cette date, nous tiendrons à votre disposition votre solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.
Chambre 4-7
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22 mai 2026
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
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