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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
661f660f2313f20008a52797
16 avril 2024
sur laquelle se fondait l'assureur (article 14B des conditions générales) n'étant pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et devait donc être écartée, - la société
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92637
7 juillet 2015
X... a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision. La société France boissons Bretagne Normandie a formé un pourvoi incident.
TROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
Par déclaration du 29 novembre 2021, la société Aig Europe a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, dudit jugement en limitant sa contestation aux seuls chefs du dispositif
1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
ordonné l'expulsion de tous occupants de son chef des parcelles relevant de ce domaine rural au profit du fermier M.
6a168262cdc6046d47116ba0
26 mai 2026
affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
CARRIERE ET FORMATION, de la SARL EGID et de la SARL CULTURE ET FORMATION, qui l'avait engagée initialement le 24 juillet 1991 en qualité téléphoniste encodeuse puis de télé-conseillière, a : · Condamné
1ère chambre section inst
670f58584ad0d5ee7d7e5d4c
15 octobre 2024
[M] [E] [W] et M [Y] [V], Ordonne, en conséquence, l'expulsion de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
Arguant de l'existence de pertes d'exploitation liées à la suspension ou à la limitation de l'activité de ses magasins durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid 19, [C] Furet
8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
Concernant les dégradations locatives, il conteste formellement les devis produits par la bailleresse.
Chambre sociale
66d2b1c56d534fde6cba9824
22 août 2024
4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne C.C.C le 22/08/24 à -Me DE FORESTA -Sté [4] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule
Chambre 1-3
67820c6e0f5e5278a79738e8
10 janvier 2025
La SCI [Adresse 1] soutient que l'attestation d'assurance éditée par la SA MAAF Assurances et qui lui a été remise par la SARL Mille Renov ne comportait aucune limitation ou exclusion de garantie relative
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
de recherches est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de lithium et substances
DCA_25NC01843_20260212
DCA_25NC01844_20260212
DCA_25NC01846_20260212
DCA_25NC01848_20260212
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
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