Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

salarié fondé sur la méconnaissance alléguée par lui de ces notes de service inopposables sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire 'constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits

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L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'" aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

prescrits lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 2 octobre 2018, au regard des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qui prévoit " qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

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raisons, j'estime que vous ne respectez pas vos obligations contractuelles à mon égard et que ces violations importantes et multiples entraînent la rupture du contrat de travail qui nous unit, par votre fait