des garanties mais sans reproduire toutes les clauses du contrat d'assurance notamment les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie.

Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir

de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5

Garantie et de Cautions (CEGC).

Ils affirment que les acquéreurs se sont contredits à plusieurs reprises sur le fondement juridique de leurs demandes principales en se fondant sur la garantie des vices cachés pour engager la responsabilité

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

au titre du volet catnat, -JUGER que la nature et le coût des travaux de réparations tels que définis par l'expert judiciaire ne saurait en rien constituer une clause d'exclusion de la garantie catastrophe

et la Société AXA GLOBAL RISKS seront tenues de garantir les Sociétés BUFFET et LA SUISSE ASSURANCES à hauteur de la somme de 291 259,87 F au titre de la condamnation principale outre intérêts légaux

d'engagement visant à ce que chaque personne supporte respectivement un montant de 500 000 euros pour la garantie de la réalisation de la vente et que M.

L'adhérent est préalablement informé de ces modifications". 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant

[C] [L] à garantir M.

S' il pouvait être reproché au jugement du 30 janvier 1997 de ne pas être très précis sur la nature des engagements à respecter lors de la cession par la SARL SOFT, il reste que celui du 10 avril 1998,

, en tout état de cause de condamner la SMABTP à la garantir.

à première demande en échange de la contre garantie qu'ils donnaient, alors qu'ils sont profanes en matière de garantie bancaire et qu'elle avait à leur égard une obligation de mise en garde accrue ;

Sur la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas préfinancé des travaux de nature à mettre fin aux désordres ou à empêcher l'aggravation des dommages garantis, le syndicat des copropriétaires

aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... et leurs conclusions du 19 mai 2010 tendant à dire et juger qu'en sa qualité d'installateur du chauffage, la SA SOFATH à engagé

A... n'avait pas pris fin après l'introduction d'une action sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'il avait également mission d'engager une action contre l'Union des assurances de Paris,

Le 22 septembre 2007 un prêt (...) de 40 000 euros ayant pour objet de la « trésorerie et un fond de roulement » avec engagement des trois gérants associés en qualité de cautions solidaires à concurrence

et limites de garantie prévues par sa police et notamment, s'agissant de la garantie responsabilité civile professionnelle un plafond de garantie de 2.000.000 euros avec une franchise de 3.000 euros par

Mme [B] a engagé sa responsabilité décennale.