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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd7
15 janvier 2004
Le 24 mai 1995, le Conseil d'administration arrêtait les comptes annuels et convoquait une Assemblée Générale mixte pour le 22juin 1995.
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques de l’eau (…) des abonnés au service public de distribution d’eau qui sont assimilés aux usages domestiques dans la mesure
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
. ******* EXPOSÉ DU LITIGE En 1996 a été créée la Société d'économie mixte Cholet Sports et Loisirs qui avait pour objet la gestion d'équipements publics.
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Clerdôme un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage d’habitation
1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a34
26 avril 2022
Il est également admis selon cet usage que le chauffeur puisse procéder à la livraison des marchandises en l'absence temporaire du destinataire pour permettre l'alimentation en continue du bétail.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT 77, représenté en la personne de son directeur général, M.
1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
Cette occupation génère également un risque pour la sécurité des usagers en obstruant l'accès à l'escalier.
6253ccc6bd3db21cbdd913b9
1 avril 2014
que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation ; ¿ dit que Mme Dominique X...ne conservera pas l'usage
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c17
5 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2018, la société d'HLM immobilière 3F a consenti à Mme [U] [F] un bail à usage
3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
Il ne peut s'agir d'un bail rural au sens de l'article L 411-1 du code rural, puisque le contrat n'a pas été conclu en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole
64a50d19b8594705dbfccd6a
4 juillet 2023
[G] [F], un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (95).
650d315a71dfcd83182014ac
5 septembre 2023
[B] [J] [L] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (95). M. [J] [L] est décédé le 14 avril 2021.
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8210
2 juillet 2024
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, publié) ; la résiliation de l'un quelconque d'entre eux
Chambre 1-7
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23 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié du 20 avril 2006, la SCI BMO a acquis 46 lots de parking et le volume n°2 de l'état descriptif de division à usage commercial comprenant une partie de niveau N
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
La SAS Groupe Fiminco, qui exerce une activité de holding mixte, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis
6253c9fcbd3db21cbdd89be8
23 février 2007
Je compte sur un changement rapide de votre attitude. " La SA HOLDING Z...a d'ailleurs produit aux débats le procès-verbal des délibérations adoptées lors de son assemblée générale mixte du 4 avril 2005
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
G : 09/ 01067 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 2130 X... Z... C/ S. A. R.
6253cde5bd3db21cbdd94e13
16 février 2021
[B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2]. Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
fourniture et de pose d'une installation individuelle d'assainissement ; - la délibération du 28 juin 2012 de la communauté de communes Sud Basque méconnait le principe d'égalité de traitement des usagers
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