Enfin, les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ne sont pas applicables au contentieux contractuel qui est régi par les clauses contractuelles auxquelles les

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative'.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue a' l'article L. 131-14 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de M.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1231-6 et 1343-2 du code civil ; * 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis hors de cause l'ONIAM ; - condamné in solidum M.

1382 du code civil.

conclu contre elle à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu l' article L.124-3 du code des assurances ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les fautes commises par le notaire, l'agent immobilier, l'architecte

La société Alliance Elysées fait valoir que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne

700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code

b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de