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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.
2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
CHAMBRE SOCIALE B
69749e0ecdc6046d47894d45
23 janvier 2026
Or, en application de l'alinéa 1 de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version alors applicable, il était tenu de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Chambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696204
6 juillet 2023
[F] [C] la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté la demande formée par la société BVAG sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
4 du code de procédure civile.
6448c0a65ca6d8d0f8ef6879
6448c0a65ca6d8d0f8ef687d
6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889
6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891
6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7
1ère Chambre
642e6393826f3a04f5216749
4 avril 2023
Par conclusions transmises le 22 mars 2022, elle demande à la cour'de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1231 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes
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