Localité 3] (France) Sise [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu BOMBARD

dont le siège est [Adresse 13] - [Localité 4], pris en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD

DE POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me BOMBARD substituant Me Patricia GOMEZ TALIMI, avocat au barreau de

RG n° 11-14-0034 APPELANTE Madame [Q] [X] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Aimée LEVITRE de la SELARL Emmanuelle BOMPARD

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Eléonore FORTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B412, substituant Me Anne BOISSARD

rapport oral, l'affaire a été débattue le 07 avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseillère Madame Anne BOULANGER

Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 Juin 2004, enregistrée sous le n 00 / 01304 APPELANTE : Madame Cyprienne Blanche Y... ... 93000 BOBIGNY Représentée par Me Myriam WIN-BOMPARD

[X] [J] né le 01 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au

communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du réseau hydraulique du canal Saint-Pons du chemin Lieutaud et du boulevard

H, 0319602 S, 03196605 D et 0319615 X (Lille) ; 3) Madame XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour les biens situés 128 rue Jacquemars Gielée, 17 boulevard

AXA FRANCE IARD C/ [T] [F] [R] [V] [J] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Me Jean-michel

Avril 2012, enregistrée sous le no 12/ 224 APPELANTE : La Société BOIS ET DERIVES DU MAINE Zone Artisanale Les Grouas 49320 BRISSAC QUINCE représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS INTIME : Monsieur Patrick X... ... 72000 LE MANS comparant-assisté de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 349 63 8 3 95 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

Représentée par Me François MAIRIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉ : Monsieur [Y] [F] né le 05 Février 1968 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandra BOUILLARD

APPELANT : Monsieur [Z] [F] [P] né le 09 Mars 1968 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S. [

barreau de ROUEN substituée par Me Clémentine DURAND, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] présent représenté par Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.